S'il verse aux débats son passeport sénégalais en cours de validité ainsi qu'une attestation rédigée par sa tante déclarant l'héberger à Paris, de sorte que le préfet ne pouvait se fonder sur le 8° de

En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 5. L'arrêté portant assignation à résidence de M.

de son visa et que les décisions contestées sont fondées sur ce seul motif.

Par un second arrêté du 24 juillet 2025, il l’a assigné à résidence dans le département d’Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours. M.

B à quitter le territoire français à la fois sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 en relevant qu'il était entré irrégulièrement sur le territoire, sur le fondement des dispositions

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

Il ressort des pièces du dossier que ce délai n'a pas fait l'objet d'une prolongation et que cet arrêté n'a pas reçu exécution pendant sa période de validité.

A B aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence. M. A B a sollicité auprès du tribunal administratif de Nantes l'annulation de ces deux arrêtés.

sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d’autre part, l’a assignée

Il soutient que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. M.

En second lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision ordonnant son transfert aux autorités portugaises, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision portant assignation à résidence serait illégale

B C ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 12 avril 2024 par lesquels la préfète des Deux-Sèvres les a assignés à résidence dans ce département pendant une durée de

A, démuni de document d'identité en cours de validité, demeurait une perspective raisonnable en cas d'obtention d'un laissez-passer consulaire. 8.

Dans ces conditions, et dès lors que le préfet n'était pas tenu de détailler les étapes qu'il entendait conduire pour mettre à exécution son arrêté dans les quarante-cinq jours, durée de validité de l'assignation

Par un arrêté du 20 avril 2022, le préfet de l'Aude l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable une fois dans le département de l'Aude. M.

l'objet l'étranger et implique l'édiction d'une mesure d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile jusqu'à ce qu'existe

B, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité

C a été assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. M.

Sur l'assignation à résidence : 26.

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 17.