l'arrêté du 2 novembre 2020 du préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne " ou " vie

Aux termes de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles, inclus dans le Chapitre II " Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Faute pour le préfet de la Haute-Vienne de produire l’acte de désignation de la seconde magistrate judiciaire, la cour n'est cependant pas en mesure de vérifier que la vice-présidente du tribunal judiciaire

Toutefois, ainsi que l'a relevé le premier juge, par un arrêté du 7 mars 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne, la préfète de la Vienne a donné délégation

A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2021 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui Ces stipulations ne garantissent pas à l’étranger le doit de choisir le lieu qui lui paraît le plus approprié pour y développer une vie

Le 12 mai 2022, elle en a sollicité le renouvellement et a demandé un changement de statut pour obtenir un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale.

d'annuler l'arrêté du préfet de police en date du 6 juillet 2021 rejetant sa demande d'admission exceptionnelle en France, lui faisant obligation de quitter la France dans un délai de trente jours et lui assignant

le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi, ainsi que la décision du même jour l'assignant à résidence dans le département de la Vienne.

d'une nouvelle expertise ; - le rapport d'expertise sur lequel s'est fondé le tribunal est insuffisant pour écarter ses demandes de révision de sa pension et d'attribution d'une majoration pour assistance

raison de sa vie commune avec Mme C, titulaire d'une carte de résident, et de la présence auprès d'eux de leur enfant, le jeune G.

pour exercer les fonctions d'assistante familiale.

renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an avec signalement dans le système d'information Schengen et l'arrêté du même jour de la même autorité l'assignant

obligeant à quitter le territoire français, lui refusant le bénéfice d’un délai de dé art volontaire, désignant le ays de renvoi, lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an et l’assignant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

ou à tout le moins la résiliation du marché s'impose au regard des vices précités qui affectent directement le choix de l'attributaire ou ont été de nature à le favoriser.

Il présente les mêmes moyens que dans l’affaire n° 25MA02424 visée ci-dessus.

mettre fin à son détachement et a sollicité sa réintégration au ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.