CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00713_20240502
2 mai 2024
Haute-Garonne du 1er février 2023 ordonnant son transfert vers la Croatie et l'assignant à résidence, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation
8ème chambre
DCA_23PA01561_20250401
1 avril 2025
Par une lettre du 20 décembre 2017, la société SLS a présenté des observations écrites contestant les conclusions du rapport de contrôle.
6ème Chambre
DCA_23PA00402_20230404
4 avril 2023
C n'établit en tout état de cause pas la réalité de sa proximité avec l'individu qu'il présente comme son frère, par la seule production de deux photographies et d'une attestation sur l'honneur de cet
1ère chambre - formation à 3
DCA_19BX03080_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 9 du même décret : " () Le rapport établi par l'autorité territoriale et les observations écrites éventuellement présentées par le fonctionnaire sont lus en séance ().
1ère Chambre
DCA_20VE02976_20220621
21 juin 2022
A, qui conteste avoir travaillé pour la société M3 service et perçu la somme de 5 548 euros, soutient avoir écrit le 10 février 2016 à la société M3 service pour obtenir une attestation de non-emploi et
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02926_20231017
17 octobre 2023
titre principal, au préfet de lui délivrer un titre de séjour et, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente
Juge des référés
ORCA_24DA00874_20250114
14 janvier 2025
a défini ses obligations de présentation, et d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l'attente
9ème Chambre
DCA_24PA00425_20240607
7 juin 2024
paragraphe 2 de l'articles 3 du règlement n° 604/2013/UEE du 26 juin 2013 ; - c'est également à tort que le jugement a, par voie de conséquence, enjoint au préfet de police de délivrer à Mme A une attestation
3ème chambre
DCA_21PA00060_20220419
19 avril 2022
hôtels clients de la société FSG pour les actions de formation n'a pas fait l'objet d'une facturation, la société a produit divers pièces et documents pour démontrer la réalité des formations ; des attestations
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02712_20250708
8 juillet 2025
L'absence d'insulte est également relevée par l'attestation de l'agent en conflit direct avec Mme B au cours de la réunion.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00930_20260121
21 janvier 2026
A... dans un délai de deux mois et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de l’intéressé.
2ème chambre
DCA_25PA00523_20250604
4 juin 2025
B dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Procédure devant la cour : I.
DCA_25PA04252_20260320
20 mars 2026
A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et lui délivre, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02777_20220610
10 juin 2022
A, représenté par la SCP Tertio Avocats, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du bureau
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02670_20230214
14 février 2023
privée et familiale " ou " salarié " dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, ou à titre subsidiaire, dans le délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente
4ème chambre
DCA_22PA01938_20220916
16 septembre 2022
C et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01163_20251113
13 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a procédé au retrait de son attestation de demande d'asile, l’a obligé à
DCA_23PA04795_20241004
4 octobre 2024
En vertu de l'article L. 221-2 du même code : " La zone d'attente est délimitée par l'autorité administrative compétente.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01532_20250213
13 février 2025
Il fait valoir essentiellement qu'il est sourd, ainsi que le corrobore une attestation médicale, et que son handicap peut être pris en charge dans de meilleures conditions en France qu'en Algérie.
ORCA_25MA01522_20260106
6 janvier 2026
peuvent attester de la présence continue de M.
Page 14 sur 226