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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03484_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
pris la peine de l'aviser de son changement de situation.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02069_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a rejeté sa requête comme irrecevable en estimant sa réclamation tardive ; - sa réclamation est recevable dès lors qu'il n'a jamais été avisé de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02574_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Ce pli a été retourné le 13 mai 2025 en préfecture revêtu d’une étiquette autocollante de la poste, dont la case « Pli avisé non réclamé » était cochée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05299_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Elle soutient que : - le jugement n'a pas répondu au moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de recouvrement en l'absence de notification régulière d'un avis de mise en recouvrement ou d'un avis
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02018_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
ci-dessus court à compter de la date à laquelle l'administré doit être regardé comme ayant été régulièrement avisé que ce pli était à sa disposition au bureau de poste dont il relève.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01463_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de la mise en instance du pli au bureau de poste dès lors que le volet de l’avis de réception est totalement vierge et ne mentionne aucune date de vaine présentation, que la capture d’écran du site de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01716_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
La préfète a produit la copie de l'enveloppe qui lui a été retournée et qui est parvenue à ses services avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01755_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
: Par une ordonnance n° 2203477 du 16 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a, à la demande de la commune de Ginasservis, désigné un expert aux fins de donner son avis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02440_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
dernière adresse déclarée par l'appelant, portant une étiquette adhésive sur laquelle a été cochée la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01785_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. / () / L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00340_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
sur le projet et un avis tacite favorable est intervenu ; - le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur n'a fait que s'approprier l'avis de l'architecte des bâtiments de France sans caractériser
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03369_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Cet avis est retourné à l'expéditeur et comporte les informations suivantes : () - la date de présentation si l'envoi a fait l'objet d'une mise en instance ; - la date de distribution ; () ". 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00565_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
A cet égard, le requérant fait valoir, d'une part, qu'aucun avis l'invitant à retirer le pli de notification au bureau de poste n'a été déposé à son domicile et, d'autre part, que l'adresse mentionnée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03597_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01549_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
/L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02334_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01061_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
la lettre en date du 3 décembre 2024 portant notification du jugement attaqué, qui comporte les voies et délai de recours, est revenue à l'expéditeur revêtue d'un autocollant portant la mention " pli avisé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01290_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Ce dernier a alors été invité, par un courrier du greffe du 11 février 2022 envoyé sous pli recommandé avec avis de réception régulièrement présenté à l'adresse indiquée par le requérant, à se rapprocher
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01457_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
et du droit d'asile ; - l'avis de la commission d'expulsion est insuffisamment motivé ; - le tribunal n'a pas répondu à ce moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'avis de la commission d'expulsion
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00311_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
de réception comportant la mention : " présenté / avisé le : 14/12 ".
Source officiellePage 14 sur 1656