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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02181_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00896_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Dans son appel, il indique avoir élu domicile au centre communal d'action sociale de Gap en 2020 et avoir fait l'objet le 28 février 2022 d'un refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03429_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
eu accès à une alimentation équilibrée, ni avoir subi une fouille à nu sans que les règles de distanciation sociale soient respectées, ni avoir fait l’objet d’injures, le tribunal a inversé la charge
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01052_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A... n’établit ni avoir donné à son épouse mandat pour recevoir l’ensemble des actes de procédure, ni avoir informé le service qu’il entendait élire domicile auprès de cette dernière, y compris par le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00932_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B..., après avoir si besoin appelé à la cause pour observations MM. Frédéric D... et A...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03475_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A d'avoir adopté une attitude inadaptée vis-à-vis des partenaires de la société dans le cadre de l'établissement des plans d'apurement des dettes locatives, d'avoir mis en œuvre des procédés non conformes
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00176_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A n'établit pas ni même n'allègue avoir tenté en vain de retirer les plis durant le délai de mise en instance, alors même qu'il est seul susceptible d'établir les démarches éventuelles entreprises en ce
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00228_20240220
20 février 2024
20 février 2024
été présentées au-delà d'une durée d'un an suivant leurs faits générateurs ; - la demande d'indemnisation du préjudice de carrière est irrecevable pour n'avoir pas été présentée à l'établissement avant
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04052_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
antérieure : Mme E K a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a ordonné une mesure de gel d'avoirs
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01295_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'auteur de l'acte était incompétent ; - en lui reprochant d'avoir cumulé son emploi public avec une activité d'auto-entrepreneur sans avoir sollicité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01579_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser une somme de 90 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont il estime avoir
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04838_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
euros en réparation du préjudice subi en raison de sa carence à lui accorder le bénéfice de la protection contre le harcèlement, les humiliations, accusations mensongères et dénigrement qu'il estime avoir
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01238_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par un jugement n° 2102820, 2105210 du 15 mars 2022, le tribunal, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions de l'inspecteur du travail ainsi que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00351_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
F..., élève de quatrième au collège G... à E..., a fait l’objet d’une procédure disciplinaire pour avoir, le 30 mai 2023, échangé des coups dans la cour de récréation avec un autre élève, puis avoir giflé
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
du montant de ces avoirs par la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00789_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06133_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
grenade lacrymogène qui l'a atteint lors de la manifestation de " gilets jaunes " du 12 janvier 2019 et s'il a été fait un usage légal de cette arme, d'autre part, de préciser les préjudices qu'il estime avoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03258_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02809_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il résulte de l'instruction que le GHRMSA a, par un courrier du 22 janvier 2024, justifié avoir procédé, le 17 janvier 2024, au paiement de la somme de 1 113,24 euros au titre du règlement des intérêts
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03137_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Si Mme C a indiqué dans sa requête avoir demandé l'aide juridictionnelle, les seules pièces produites révèlent qu'une demande d'aide juridictionnelle a été accordée dans une autre instance devant la cour
Source officiellePage 14 sur 3426