En premier lieu, le moyen tiré des erreurs de droit commises par les premiers juges ne relèvent pas de l'office du juge d'appel mais de celui du juge de cassation.

du directeur général des services, selon elle en état de colère manifeste, ayant tenu à son endroit des propres déplacés et menaçants, et tiré parti de sa stature imposante pour l’impressionner, ses dires

L’expert a ainsi formé son avis à partir de sa propre appréciation sur les constats opérés lors des fouilles des décombres et sur la cinétique de propagation du feu et s’est seul prononcé sur l’origine

moyenne pondérée.

d'autre part l'arrêté du 3 janvier 2020 procédant à son changement d'affectation.

de caisse journalières.

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance

la démonstration d'une spécificité propre à l'enfant et en constatant d'autre part que les ressources proposées sont identiques à ce que peut proposer l'école, alors qu'elle devait se borner à apprécier

D'une part, aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas

tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision en cause ou sur un autre moyen.

n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

la démonstration d'une spécificité propre à l'enfant et en constatant d'autre part que les ressources proposées sont identiques à ce que peut proposer l'école, alors qu'elle devait se borner à apprécier

A cet égard, si le juge est tenu de répondre aux moyens des parties, il n’est pas dans l’obligation de répondre à l’ensemble des arguments soulevés à l’appui de ces moyens. 3.

La requête a été transmise à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris qui n'a pas produit d'observations.

qui lui sont propres.

A... en tant que cette autorité a refusé de prendre les mesures de police propres à faire cesser les nuisances sonores excessives subies par M.

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation du jugement et des omissions de répondre à différents moyens, qui tendent en réalité à remettre en cause son bien-fondé, doit être écarté.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office tirés, d'une part

l'ONIAM ; a rejeté le surplus des conclusions des parties.