En cinquième lieu, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour

Il appartient à cette autorité, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont elle dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé

Dans ces conditions, et eu égard notamment au caractère très peu étayé de la contestation soulevée par le requérant, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 doit

, représentée par Me Sulli, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte

Elle soutient que : - l'exécution du jugement emporterait des conséquences difficilement réparables ; - ses moyens d'annulation présentent un caractère sérieux.

Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine

tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 16 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Ardennes du 2 décembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de lui délivrer une carte

Si les données à caractère personnel ne sont pas assorties d’une telle mention, les personnels mentionnés au point 4 peuvent les consulter.

. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, () les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires

Enfin, si la requérante se prévaut de diverses activités de bénévolat, cette insertion dans la société française ne revêt toutefois pas de caractère notable.

d'incompétence de son signataire ; - il est entaché d'un défaut de motivation révélant également un défaut d'examen suffisant de sa situation individuelle ; - le préfet a méconnu son pouvoir discrétionnaire

décision refusant un délai de départ est disproportionnée et inadaptée à sa situation ; - l'interdiction de séjour prononcée à son encontre est entachée d'une erreur d'appréciation et présente un caractère

D ne pourrait pas bénéficier effectivement d'une prise en charge adaptée à ses pathologies en Algérie ou que sa présence en France auprès de son épouse revêtirait pour lui un caractère indispensable.

ne pouvant, en tout état de cause, utilement se prévaloir des termes de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012, dès lors, d'une part, que celle-ci ne revêt pas un caractère réglementaire et,

de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

Elle soutient que le moyen invoqué par le préfet ne revêt pas un caractère sérieux de nature à justifier outre l'annulation du jugement attaqué, ses conclusions à fin d'annulation des arrêtés du préfet

Un tel examen ne saurait en revanche exiger que la préfète s'assure, préalablement au transfert, de l'état de l'instruction de la demande d'asile enregistrée dans l'Etat membre et de la capacité d'accueil

La délégation de signature consentie par cet arrêté du 6 avril 2022 ne présente pas un caractère général et absolu, n’est pas subordonnée à l’absence ou l’empêchement du préfet, n’avait pas à être visée

Il soutient que : - le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté dès lors que M.

Il soutient que : - le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté dès lors que M.