; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 23 mars 2017 de la ministre chargée du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L.

la CPAM Pau-Pyrénées, et demande à la cour de mettre à la charge I G et autres une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de lui verser la somme correspondant aux indemnités non perçues, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de mettre à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, la commune de Wintzenheim, représentée par le cabinet Adven Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société

cette indemnité, rétroactivement à compter du 1er février 2017, sur la fiche de paie suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par mois de retard et de mettre à la charge

d'affectation et son licenciement pour insuffisance professionnelle, et le jugement attaqué est donc à cet égard entaché d'erreur manifeste d'appréciation, alors que son changement de poste n'impliquait

C exerçait la profession d'avocat à titre individuel depuis 2006 et disposait d'une clientèle acquise pour 50 000 euros.

Par une décision du maître d'ouvrage notifiée le 16 janvier 2014, le solde du marché à la charge du titulaire a été ramené à la somme de 157 193,17 euros TTC.

d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et de mettre à la charge

Doré, rapporteur public, - les observations de Me Gandoulphe substituant Me Boiton, avocat de la société par actions simplifiée Champagne Laurent-Perrier, - et les observations de Me Alibert, avocat

mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

étudiant ", dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans les mêmes conditions ; de mettre à la charge

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 septembre 2022 et 20 septembre 2024, Mme A, représentée par Me Gallo, avocat, demande à la cour : 1°)d'annuler l'article

A... tendant à l’annulation de la décision du 12 février 2021 ; 3°) de mettre à la charge de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2022, présenté sans ministère d'avocat, et une pièce complémentaire non communiquée enregistrée le 7 mai 2022, Mme B conclut au rejet du recours et à la

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2022, présenté sans ministère d'avocat, Mme C épouse B conclut au rejet du recours et à la confirmation du jugement de première instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, présenté sans ministère d'avocat, Mme B épouse A conclut au rejet du recours et à la confirmation du jugement de première instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2022, présenté sans ministère d'avocat, Mme A conclut au rejet du recours et à la confirmation du jugement de première instance.

Les conclusions présentées par l’avocat de M.

préfète du Bas-Rhin d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt ; 4°) de mettre à la charge