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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA00722_20220601
1 juin 2022
antérieure : La SARL Lefebvre Petrenko a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04473_20230106
6 janvier 2023
percevoir, calculée sur la base de l’indemnité différentielle tenant compte d’un taux de 32 % pour la prime de rendement au titre de la période à compter du 1er janvier 2014 ; 4°) de mettre à la charge
DCA_20MA04474_20230106
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02786_20220914
14 septembre 2022
de la responsabilité quasi-contractuelle et de l'exécution des accords-cadres n° 2016-23, relatif à " l'acquisition de systèmes de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) utilisés en mode
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01164_20260119
19 janvier 2026
réparation du préjudice subi du fait de l’inexécution de ses obligations contractuelles ou de lui enjoindre d’exécuter ses obligations contractuelles dans un délai de deux mois ; 3°) de mettre à la charge
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03638_20220602
2 juin 2022
À l'issue de ce contrôle, le service a notamment réintégré dans les résultats 2013 de l'association des loyers et charges locatives, un don et un avantage en nature.
5ème chambre
DCA_21VE01364_20240118
18 janvier 2024
à taux plein pour ces périodes, sous réserve qu'elle ne lui ait pas déjà été versée, et de prendre en charge l'ensemble des frais et honoraires médicaux supportés par M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01031_20230620
20 juin 2023
A; 3°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01551_20220414
14 avril 2022
au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 24 novembre 2015 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Landes a refusé la prise en charge
DCA_23DA00375_20240130
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 45 du décret du 15 février 1988 : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01523_20230511
11 mai 2023
La circonstance que l'EURL Net Sécurité n'a pas déduit de ses résultats les rémunérations qu'elle a versées à M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02748_20240723
23 juillet 2024
cour de procéder, sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, à la liquidation de l'astreinte prononcée dans son arrêt n° 22NC00103 du 29 décembre 2022 et de mettre à la charge
3ème chambre
DCA_22TL21223_20240130
du travail a annulé la décision du 16 janvier 2018 de l'inspectrice du travail et a autorisé la société NSP+ à le licencier pour motif économique ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de
8ème chambre
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
Sur la demande de rappels de rémunérations : 8.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02974_20231003
3 octobre 2023
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance
DCA_22TL00055_20240312
12 mars 2024
et à ce que les dépens et une somme de 2 000 euros soient mis à la charge de l'établissement de santé requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01325_20230406
6 avril 2023
En second lieu, il ressort également du jugement attaqué que le tribunal, après avoir estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demandait M.
DCA_24MA00363_20250619
19 juin 2025
Cependant, la prise en charge par le débiteur du montant de la retenue à la source, sans qu'il en demande le remboursement au bénéficiaire des sommes versées, constitue un supplément de rémunération qui
7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
société Sanofi en application du contrat qu’elles ont conclu le 5 novembre 2015 et, à titre subsidiaire, d’en prononcer la restitution partielle à hauteur de 19 600 000 euros ; 3°) de mettre à la charge
DCA_22TL21485_20241015
15 octobre 2024
Il soutient, au fond, que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, ne sont pas réunies ; les préjudices
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