; – la saisine de la commission de réforme n’était pas tardive ; – le maire était compétent pour prendre cette décision ; il n’est pas établi qu’il aurait manqué à son obligation d’impartialité ou de

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, M.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement.

A... interjette appel de ce jugement.

C A, ressortissant algérien né le 22 avril 1945, est entré en France le 26 septembre 2019 muni d'un visa court séjour.

Il soutient que : - la décision préfectorale est entachée d'erreur matérielle ; - il a l'intention de solliciter la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble qui le condamne à cinq ans de

Par courrier du 1er septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de soulever d'office le moyen tiré

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 juillet 2022, 5 et 13 décembre 2023, M.

Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier que M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Ndayisaba, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 2023 ; 2°) d'annuler pour

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, la communauté d’agglomération du chotelais, devenue Cholet Agglomération, représentée par Me Boucher, demande à la cour : 1°

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement.

De plus, il ressort des pièces du dossier que M.

Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 21MA04635 puis au greffe de la cour administrative d'appel

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B alias B A n° 22VE02319 est manifestement dépourvue de fondement.

en l'absence d'élément nouveau, la SA Viamedis, représentée par la SELAS Alain Bensoussan, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 2102426 du 11 janvier 2024 du tribunal administratif de

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, M.