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1 036 résultats pour « condamnation d'une partie au profit d'une partie n'ayant rien demandé contre elle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_21TL23882_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

C... n’a pas produit en première instance ne lui retire pas la qualité de partie au litige devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00424_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021, par lequel la préfète la Loire a refusé

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02855_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2020, et un mémoire complémentaire, enregistré le 14 décembre 2021, Mme C, représentée par Me Grimaldi, demande à la cour : 1

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03443_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement l'Etat et le syndicat intercommunal à vocation scolaire (

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00400_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Toutefois, au regard de la nature, de la fréquence, de la durée et de la mesure des dépassements constatés, d'une part, dans le rapport précité de février 2004, d'autre part, dans un rapport établi en

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01295_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser une somme à la commune du Plessis-Robinson.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00397_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Par un jugement n° 2108091 du 5 janvier 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 février 2022, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00515_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête portant en entête " référé suspension ", enregistrée le 2 février 2024, Mme A D, représentée par Me Funck demande au visa de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01869_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02141_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Cédric et Stéphane Chapalain ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l’Etat à leur verser, au titre des préjudices propres qu’ils ont subis du fait du décès de leur père et grand-père

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00641_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Ce dernier lui a demandé de rapporter cette somme en mains propres au secrétaire de la commission européenne de sécurité routière dans les forces armées lors de sa venue au congrès international devant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02510_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

D et Mme C épouse E, agissant en leurs noms propres et au nom de leur fille mineure B E, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner, d'une part, le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02569_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner le centre hospitalier Ouest Réunion (CHOR) à lui verser une

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02565_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, Mme G C, représentée par Me Dole, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00843_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2023 sous le n° 23TL00843, Mme A, représentée par Me Vivien Laporte, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 mars 2023

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02630_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

par Me Noël, avocat, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande ; 2°)de condamner la commune de Clichy-la-Garenne à lui verser la somme

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02935_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 octobre 2020 et le 16 septembre 2022, la commune de Magnieu, représentée par Me Daucé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00227_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00536_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

D'autre part, une piscine ne constitue pas une construction au sens des dispositions précitées. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut donc qu'être écarté.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02313_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé

Source officielle

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