CodexAI
AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA04903_20240320
20 mars 2024
Il ne résulte pas de l'instruction que l'administration ait procédé, au titre de l'année 2018, à une reconstitution de recettes par les encaissements.
9ème Chambre
DCA_21PA01355_20231006
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 17 des conditions générales de services du groupe Accor, dont relève la société requérante, le montant dû par le client défaillant est déterminé en fonction des caractéristiques
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00964_20250424
24 avril 2025
Il n'est pas contesté qu'elle s'accompagne de 21 annexes, retraçant les crédits et encaissements bancaires.
DCA_23BX00966_20250424
DCA_22PA03976_20231227
27 décembre 2023
orale et non au règlement des prestations de services qu'elle a effectuées ; - le service n'a pas apporté la preuve qui lui incombe de ce que les avances en comptes courants constituaient des encaissements
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01365_20220616
16 juin 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier : la question de la date d'exigibilité n'a pas été traitée par les premiers juges ; - la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas exigible lors de l'encaissement
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02258_20241003
3 octobre 2024
La société requérante ne soulève aucune erreur pouvant entacher les différents éléments, notamment les encaissements, de la méthode de reconstitution de chiffres d'affaires utilisée par le vérificateur
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01784_20231005
5 octobre 2023
étaient connus de tous et inscrits en comptabilité, que l'infraction à l'origine des rappels de droits a été commise de manière répétitive au cours des périodes du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016
DCA_22NC02289_20250130
30 janvier 2025
C pouvaient procéder de manière indistincte à la facturation et à l'encaissement des commandes, des chèques en paiement de factures émises par B étant encaissés par A et réciproquement, que certaines factures
DCA_24BX00218_20260421
21 avril 2026
Le vérificateur, après avoir exercé son droit de communication auprès du Crédit lyonnais et des clients de la société, a retenu comme chiffre d’affaires l’ensemble des encaissements bancaires portés au
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05008_20230629
29 juin 2023
Dans ces conditions, M. B n'apporte pas la preuve que le vérificateur lui a refusé le bénéfice d'un débat oral et contradictoire.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02754_20230131
31 janvier 2023
Dans ces conditions, en ce qui concerne les rappels de TVA au titre des années 2012 et 2013, l'administration supporte la charge de la preuve du bien-fondé de ces rappels.
1ère Chambre
DCA_22VE01664_20240507
7 mai 2024
Enfin, la proposition de rectification comporte en annexe la liste des encaissements pris en compte.
DCA_23LY03543_20250123
23 janvier 2025
E démontre que le chèque de 2 000 euros encaissé le 6 janvier 2017 a été établi par ses parents.
4ème Chambre
DCA_21VE02560_20240326
26 mars 2024
Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article R. 822-64 du code de commerce auraient été méconnues. Par suite, ce moyen doit être écarté. 6.
3ème Chambre
DCA_21VE01887_20231005
Il n'est par ailleurs pas allégué que le pourcentage retenu serait minoré par rapport aux conditions réelles d'exploitation de la société.
DCA_21NC02193_20231130
30 novembre 2023
Il soutient que : - le montant des recettes réintégrées dans ses revenus fonciers, provenant de la SCI Les Jacarandas, laquelle a encaissé des loyers toutes taxes comprises (TTC) de 99 422 euros en 2013
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01575_20240222
22 février 2024
n'était pas entachée de graves irrégularités ; - l'administration n'était pas en droit de taxer la somme de 53 301,86 euros selon le régime de la marge bénéficiaire par la différence entre les encaissements
1ère chambre
DCA_20TL20087_20220512
12 mai 2022
. - L'exonération prévue au I est subordonnée aux conditions suivantes : / 1.
DCA_23TL00822_20241024
24 octobre 2024
Pour déterminer le montant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée, il s'est fondé sur les mêmes encaissements bancaires, qui ont été réputés contenir cette taxe, tout en excluant de son assiette les
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