Il soutient que : - la peine d'interdiction judiciaire du territoire français avait cessé de produire ses effets à la date de l'arrêté en litige ; - il est fondé sur des faits matériellement inexacts

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mastrantuono, - les conclusions de M.

Elle fait valoir que : - sur la responsabilité de la SCI Mathis et Théo : . le défaut de conception originel du mur en cause, son défaut d'entretien et le défaut d'entretien de la rigole sont constitutifs

des documents de nature à justifier de la nature et de l'origine des sommes en litige, ce qu'il n'a pas fait. 7.

Elle n'a par ailleurs produit aucune pièce qui attesterait d'une activité professionnelle.

L a requête a été communiquée au préfet de Meurthe-et-Moselle, qui n’a pas été produit. M.

et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. /

Lors de son entretien à la préfecture, il a été invité à fournir les originaux de ses documents d'état civil pour la réalisation d'une expertise technique en vue de s'assurer de leur authenticité et partant

et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. /

et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. /

B... n’établit pas effectivement participer à l’entretien et à l’éducation de sa fille, ni entretenir avec elle des liens d’une particulière intensité.

français et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

A produit une attestation de la directrice de l'école de sa fille datée du 21 mars 2024 indiquant qu'il l'emmène et va la chercher à l'école, il ne démontre pas entretenir des liens stables et continus

et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

conclusions à fin d'injonction, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à ces dernières prétentions.

Fofana a produit un mémoire le 2 mai 2022, produit après clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué.

et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

B n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où réside notamment sa mère.

Sur les revenus d'origine indéterminée : 2.