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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00275_20240516
16 mai 2024
Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01500_20221013
13 octobre 2022
d'office dont il a fait l'objet en 2007 au titre des revenus de l'année 2006 ; - s'agissant des impositions relatives aux années 2007 à 2009, les conditions prévues par l'article L. 169 du livre des
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00087_20230727
27 juillet 2023
la condensation résulte des études thermiques réalisées en amont sur lesquelles le contrôleur technique n'a pas à donner un avis, en l'absence de mission de type " Th " ; - les travaux de reprise de
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02847_20230713
13 juillet 2023
Par un jugement n° 1901565 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces décisions du 20 août 2018 et du 10 janvier 2019 (article 1er), a enjoint au président du CCAS de Grenoble,
1ère chambre
DCA_22TL21026_20240425
25 avril 2024
Tarn-et-Garonne a fixé le montant de sa reprise financière pour l'année 2018, en application du VI de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années
4ème chambre
DCA_22PA05031_20230608
8 juin 2023
La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34 () ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01449_20240919
19 septembre 2024
euros qui lui a été versée en mai 2020, correspondant à son placement à titre provisoire pour la période du 5 septembre 2019 au 22 janvier 2020 en congé d’invalidité temporaire imputable au service à
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01529_20240430
30 avril 2024
des activités le temps de réaliser les travaux définitifs de reprise de la charpente ; ce préjudice futur doit être évalué à 959 770 euros TTC si la solution Depoux, estimée à 9 mois, devait être retenue
7ème chambre
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le délai de reprise : 7.
2ème chambre
DCA_21TL02108_20220607
7 juin 2022
A la suite de l'avis défavorable du comité médical émis le 23 septembre 2016 sur sa demande de congé de longue maladie, M. A a été placé en congé sans traitement.
5ème chambre
DCA_22VE01741_20250116
16 janvier 2025
D a été placé en congé de maladie ordinaire.
DCA_22MA03137_20241105
5 novembre 2024
loyauté ont été méconnus ; - l'administration fiscale ne pouvait fonder les redressements sur le 2° de l'article 109-1 du code général des impôts.
3ème Chambre
DCA_22VE01218_20241121
21 novembre 2024
19 de la loi du 13 juillet 1983 ; il justifie de son absence du 22 juin 2015 ; l'avis du comité médical en vue de sa reprise le 22 juin 2015 a été rendu sans la présence d'un psychiatre agréé et est contredit
DCA_20VE01546_20240325
25 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1er du cahier des charges du marché complémentaire litigieux, la mission complémentaire de maîtrise d'œuvre comporte en phases études le " dossier des reprises des
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00116_20221122
22 novembre 2022
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables, alors même qu'une de ces conditions serait remplie, lorsque le redressement est justifié par l'existence d'un acte anormal de gestion. 9.
DCA_20VE00132_20230316
16 mars 2023
Les travaux n'ont néanmoins pas repris et le centre hospitalier a finalement résilié le marché de la société Star par courrier du 19 mars 2012 sur le fondement de l'article 46.1 du cahier des clauses administratives
9ème Chambre
DCA_23PA00310_20240627
27 juin 2024
En l'absence de réponse des contribuables à cette demande, une proposition de rectification du 21 juin 2017 leur a notifié des impositions selon les procédures d'imposition d'office prévues aux articles
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03358_20221216
16 décembre 2022
D'une part aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à
6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 622-22 du même code, « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04320_20230524
24 mai 2023
Ces conditions sont précisées, s'agissant d'un ouvrage aérien, au tableau III auquel l'article 4.4.1 du fascicule renvoie et qui définit un degré d'enrouillement " Ri 1 " par référence à l'article 5.1
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