Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, couvrant le territoire des communes membres de cet établissement

Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, couvrant le territoire des communes membres de cet établissement

Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, couvrant le territoire des communes membres de cet établissement

Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, couvrant le territoire des communes membres de cet établissement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - l'accord signé le 26 octobre 2004 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes

constitutionnel, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 2,7 et 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

S'il ressort des éléments versés au dossier que la communauté de vie depuis plus de six mois de M.

S'agissant des considérations de fait, l'arrêté mentionne, notamment, que M.

de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française () ".

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de

de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française ".

Par un jugement n° 2008496 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du 18 décembre 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres

L'appelante ne démontre pas la réalité de la communauté de vie avec M.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour

Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, couvrant le territoire des communes membres de cet établissement

Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, couvrant le territoire des communes membres de cet établissement

Dès lors, la décision contestée comporte l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée.