En premier lieu, l'arrêté contesté du 3 août 2022 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français a été signé par M.

Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le jugement contesté est entaché d'une omission à statuer. 4.

En l'espèce, il résulte de l'instruction, et notamment des termes non contestés du rapport d'expertise, que le docteur F, neurochirurgien à l'hôpital Foch, avait en août 2009, lors d'une consultation,

C..., leur père et époux. Par un jugement n° 2217551/6-1 du 4 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Mme B E épouse C ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2019 par lequel le maire de Noé n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par les époux

travailler dans le délai de quinze jours à compter de cette notification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil

en application du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Mme D A, qui est titulaire d'une carte de résidente ukrainienne, fait valoir qu'elle a quitté son pays d'origine depuis 1995 avec son époux, qui a acquis la nationalité ukrainienne.

En deuxième lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.

Il soutient que : - dès lors qu'elle n'est assortie d'aucun moyen sur ce point, la requête est irrecevable en tant qu'elle conteste la part de la provision relative aux avances complémentaires consenties

situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil

A aurait conservées après une chirurgie sans complications.

jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au profit de son conseil

Les requérants ne peuvent utilement soutenir que la délégation consentie à Mme D, signataire de la décision attaquée, était trop générale et qu'une délégation particulière aurait dû lui être consentie

Mme C, née le 25 octobre 1963, a consulté en 2016 pour une tuméfaction cervicale. Une tumeur extensive a été identifiée et des examens ont en particulier conduit à diagnostiquer un carcinome.

Transportée au centre hospitalier de Verdun, le service ne parviendra pas à la réanimer et son décès sera constaté à 21h52.

Par ailleurs, il n'est pas contesté en appel que les sommes inscrites au débit du compte courant d'associé de M. B dans les écritures de sa société ont été appréhendées par M.

M. et Mme A ont contesté ces impositions devant le tribunal administratif de Strasbourg qui a rejeté leur demande par un jugement du 13 octobre 2020.

D'une part, par sa délibération du 4 octobre 2019, le conseil métropolitain de Nantes Métropole a autorisé la signature du traité de concession contesté en précisant que " conformément aux articles L.

Enfin, il ressort des pièces du dossier que sa mère et son époux sont décédés respectivement en 1989 et 2020.