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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02944_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Vu : - la constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention de sauvegarde des droits humains
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01818_20250214
14 février 2025
14 février 2025
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03885_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01354_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le droit de propriété principe à valeur constitutionnelle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02390_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00755_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01424_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues () et voies publiques () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03571_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00257_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu : - la Constitution du 27 octobre 1946 ; - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention n° 52 de l'Organisation internationale du travail ; - le Traité sur le fonctionnement de l'Union
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00276_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
La carence de l'Etat est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02794_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est contraire à l'article 2 de cette même convention ; - elle porte atteinte au droit à la santé énoncé à l'article 11 du Préambule de la Constitution
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00927_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01546_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu : - la Constitution et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00998_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
D'autre part, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01105_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
En dernier lieu, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2015-458 QPC du 20 mars 2015, il est loisible au législateur de définir une politique de vaccination afin de protéger la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00474_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
navigation, étangs ou réservoirs d'alimentation, contrefossés et autres dépendances ; / () - Les ouvrages publics construits dans le lit ou sur les bords des voies navigables ou flottables pour la sûreté
Source officielle2ème Chambre
énérés par la procédure pénale introduitec/M. C
DCA_24VE00252_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... ne sont pas constitutifs de harcèlement moral. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03459_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03190_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01637_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
rectification, qui constitue, à cet égard, la décision infligeant cette pénalité ; la Cour de justice de l'Union européenne peut être saisie, en tant que de besoin, d'une question préjudicielle sur ce sujet
Source officiellePage 14 sur 117