C incombe à la requérante, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté ne peut qu'être écarté. 4.

L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

A par l'OFII ou par les services préfectoraux. 6.

Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B n'aurait pas été absente ou empêchée à la date à laquelle l'arrêté contesté a été pris.

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.

Sur les moyens communs à la décision de refus de titre de séjour et à la décision portant obligation de quitter le territoire français contenues dans l’arrêté contesté : 3.

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contestées : 2.

L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde.

Elle fait valoir que : - les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre l'arrêté préfectoral contesté ; - le moyen tiré de la méconnaissance de la convention d'Aarhus

le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole

indemnisés de terrains ensuite valorisés comme constructibles ; cela rendra impossible l'exercice du droit de rétrocession des anciens propriétaires, ce qui est contraire à l'article 1er du premier protocole

indemnisés de terrains ensuite valorisés comme constructibles ; cela rendra impossible l'exercice du droit de rétrocession des anciens propriétaires, ce qui est contraire à l'article 1er du premier protocole

C soulève, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision préfectorale du 7 octobre 2021 décidant son transfert aux autorités allemandes. 6.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur de fait doit être écarté. 9. En dernier lieu, pour refuser de renouveler le titre de séjour de M.

Elle soutient que : - le jugement contesté est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne répond pas au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français ;

S’il en demande l’annulation ainsi que celle de l’arrêté préfectoral pour les motifs examinés ci-après, il ne conteste pas en revanche le jugement en tant que, par des motifs qu’il y a lieu pour la cour

En deuxième lieu, la préfète de l'Ain a précisé que chacun des deux époux a formé une demande sur le fondement de l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien, ce qui n'est pas contesté.

En premier lieu, l'arrêté contesté du 23 mars 2022 a été signé par M.