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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20PA01203_20220718
18 juillet 2022
Pour contester la légalité de l'autorisation litigieuse en se prévalant d'une fraude, Mme N veuve J se borne à produire des conclusions présentées en son nom et au nom de sa fille du 10 mai 2019 en vue
Juge des référés
ORCA_25TL00130_20250505
5 mai 2025
Au surplus, il ressort des pièces du dossier que le préfet s'est également fondé sur la circonstance, qui n'est pas sérieusement contestée, que M.
ORCA_24VE03162_20250520
20 mai 2025
Sur la légalité des décisions contestées : 4. En premier lieu, M.
DCA_25TL00005_20250519
19 mai 2025
plus établie ; - enfin, l'évaluation du préjudice de la société se heurte elle-même à une contestation sérieuse dès lors que la méthodologie utilisée par l'expert reposait sur le postulat erroné selon
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01385_20230630
30 juin 2023
Par suite, la créance dont se prévaut la société au titre des intérêts moratoires dus à raison du retard de paiement de ces factures présente un caractère non sérieusement contestable au sens des dispositions
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00808_20230421
21 avril 2023
B, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens, et ajoute, s'agissant de l'urgence, que l'administration fiscale ne conteste pas sérieusement que M.
DCA_20PA02140_20220429
29 avril 2022
18 juillet 2011 en qualité de serveur.
4ème chambre
DCA_23PA04685_20240524
24 mai 2024
D'une part, s'agissant de la première condition, qui n'est d'ailleurs pas sérieusement contestée par la requérante, il ressort des pièces du dossier que celle-ci n'apporte aucun élément de nature à remettre
DCA_25BX02426_20260402
2 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01746_20230330
30 mars 2023
L'arrêté contesté a été signé par M.
ORCA_24TL02293_20250108
8 janvier 2025
Il ne conteste pas sérieusement que, lorsqu'il est de nouveau entré en France le 27 février 2023, il ne disposait ni d'une autorisation de travail, ni d'un contrat de travail saisonnier.
6ème chambre
DCA_22VE00257_20220826
26 août 2022
B, l'informant qu'en raison de la crise sanitaire, il ne pourra pas le recruter en qualité de serveur dans un hôtel Ibis, sous contrat à durée indéterminée à temps plein et que, se bornant à en rappeler
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02001_20250618
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01462_20221104
4 novembre 2022
C, représenté par Me Amellou, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler les arrêtés contestés ; 3°) d'enjoindre à toute autorité compétente, sous astreinte de
ORCA_24NC03125_20250109
9 janvier 2025
B, dont les revenus de travail ne permettent pas l'apurement des importantes impositions contestées.
ORCA_23PA00543_20230322
22 mars 2023
sérieusement contestable " ; Dans le cadre d'un marché public portant sur la fourniture et la livraison de produits alimentaires destinés à des associations caritatives, l'établissement national des
ORCA_25DA01255_20260409
9 avril 2026
Il ne se prévaut pas non plus de circonstances de droit différentes de celles invoquées devant le tribunal.
ORCA_23VE01341_20240430
30 avril 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences
ORCA_22VE00622_20230608
8 juin 2023
L'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent.
DCA_25TL01866_20260121
21 janvier 2026
Il fait valoir que : - l’obligation de réparation n’est pas sérieusement contestable ; - il n’est pas sérieusement contestable que la survenue de l’accident médical non fautif à l’origine du dommage
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