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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT03883_20250304
4 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ;
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
Le porteur de projet a également transmis la convention relative à la réalisation et au financement de la requalification de l'axe Cap Pinède / Capitaine A ".
5ème Chambre
DCA_21PA00288_20230217
17 février 2023
le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00087_20230727
27 juillet 2023
L'article 4 de la convention de contrôle technique du centre nautique et l'article 4 de la convention de contrôle technique de l'aménagement du centre de remise en forme prévoient que l'intervention de
6ème Chambre
DCA_20PA04083_20220621
21 juin 2022
Europe Construction est bénéficiaire d'un permis de construire que la commune de Romainville lui a accordé le 31 mai 2010 en vue de construire trois immeubles sur un terrain situé aux 24-26 rue de la Convention
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01611_20241105
5 novembre 2024
adressé à l'architecte de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03835_20230221
21 février 2023
de la méconnaissance des principes d'évitement et de réduction mentionnés à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, ainsi que du non-respect des recommandations de l'accord Eurobats de la convention
DCA_21BX03714_20240523
23 mai 2024
motivé en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet s'est estimé lié par l'avis de l'union départementale du patrimoine et de l'architecture
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02706_20250918
18 septembre 2025
Par acte d'engagement du 13 septembre 2004, une mission complète de maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement solidaire comprenant la société Charon Rampillon, architecte et mandataire, la société
DCA_21LY03092_20221213
13 décembre 2022
cause d'un délai suffisant avant la clôture de l'instruction précédant ce jugement ; en outre, le visa erroné du PLU au lieu du PLUiH les a induits en erreur ; à défaut, les articles 6 et 13 de la convention
3ème chambre
DCA_23PA02403_20240422
22 avril 2024
La société Europe Construction était titulaire, par transfert, d'un permis de construire délivré le 13 mai 2004 sur un terrain situé 24-26 rue de la Convention à Romainville, pour la construction de trois
DCA_21LY02486_20230221
du sol de la commune pour lesquels le maire est compétent, à l'exclusion des autorisations relevant de l'autorité de l'Etat, à compter du 1er janvier 2015 " et a autorisé le maire à signer cette convention
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01960_20251215
15 décembre 2025
Par une délibération du 28 septembre 2021, la commune de Grimaud a prononcé la résiliation de cette convention pour motif d’intérêt général.
1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
du plan masse, de l'architecture et du paysage.
DCA_21VE01026_20240620
20 juin 2024
Le fait de viser les plans d'exécution réalisés par l'entreprise rend le maître d'œuvre responsable solidairement avec l'entreprise de leur conception et du suivi d'exécution. () ". 10.
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
Le 7 juillet 2014, elle a signé avec l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), une convention portant sur le versement, pour cet investissement, d'une aide d'un
DCA_22NC00043_20251216
16 décembre 2025
D..., qui sont responsables après le décès de l’architecte ; - il est fondé à rechercher la responsabilité décennale des constructeurs pour les désordres affectant les déchetteries de Vanault-lès-Dames
DCA_24LY00837_20250120
20 janvier 2025
Ce projet d'expression contemporaine se traduit par une architecture avec des volumes simples, un traitement en enduit blanc, des murs de loggias recouverts de bardages de bois et une toiture-terrasse
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
L'article 5 de la convention bilatérale conclue le 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal stipule que : " 1.
3ème Chambre
DCA_21NT02120_20220429
29 avril 2022
Selon l'article 1er de cette convention, les services de l'État interviennent en qualité de " concepteur - maître d'œuvre " pour une mission normalisée type M2.
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