des cours peuvent () par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.

L'article R. 811-15 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

A, représenté par Me Vabois, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 10 mai 2022 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée du 12

juridictionnelle frappée d'appel (). 3.

juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire

des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (…) ». 3.

ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Si les parents et la fratrie de Mme B sont entrés en France de 2008 à 2014 et y résident, l'intéressée en a longtemps été séparée. 6.

Si les parents et la fratrie de Mme B sont entrés en France de 2008 à 2014 et y résident, l'intéressé en a longtemps été séparé. 6.

Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Toulouse a désigné Mme A...

ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont également dispensées de ministère d'avocat " ; 3.

juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire

juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire

La commune de Mimizan ayant relevé appel de cette décision, la demande d'exécution a été transmise à la cour et a donné lieu à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle par une ordonnance du président

La commune d’Hayange relève appel du jugement en date du 21 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

’en assurer l’exécution. / Toutefois, en cas d’inexécution d’un jugement frappé d’appel, la demande d’exécution est adressée à la juridiction d’appel. / Si le jugement (…) dont l’exécution est demandée

Par un jugement n° 1812869 du 24 septembre 2020 le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 22 mai 2018 en tant qu'elle refusait la prise en charge de tous frais médicaux liés à l'accident

, de sorte que celui-ci puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la sanction qui le frappe. 13.

A..., ressortissant soudanais, relève appel du jugement du 20 février 2025 par lequel le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 27 janvier

Par une décision du 28 septembre 2018, le Conseil d'Etat a décidé de ne pas admettre le pourvoi en cassation formé par la commune de Florange contre l'arrêt du 17 mars 2018.