Par un jugement n° 1803218 du 27 novembre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.

du 28 mars 2017 du tribunal administratif de Nice comme dépourvues d’objet dès leur origine, et de l’irrecevabilité des moyens tendant à remettre en cause l'autorité de la chose jugée qui s'attache à

Le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, par jugement du 29 juin 2021, la requête de l'association tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Dordogne a refusé de faire droit

Si ce motif d'annulation est revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée et si l'illégalité fautive dont est entachée le refus de séjour est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, il résulte

par l'expert, qu'elle n'avait aucun pouvoir dans le choix des matériaux et produits retenus et dans la direction des travaux, que les références utilisées par l'expert n'étaient pas appropriées aux travaux

ont été prises au mépris de son droit à l’exécution d’un jugement rendu par le tribunal administratif de La Réunion revêtu de l’autorité de la chose jugée.

A l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement attaqué, la société se borne à faire valoir que le motif du rehaussement relatif à la somme de 50 773 euros se heurte à l'autorité de la chose jugée

pleinement exécutoire et a acquis autorité définitive de chose jugée en application de l'article L. 11 du code de justice administrative ; - les premiers juges ne pouvaient se sentir liés par l'autorité

Il soutient que : - la requête est irrecevable, compte tenu de l'autorité de chose jugée qui s'attache à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 20 juin 2019 ayant rejeté leur demande de

attaqué relatifs à l'absence de réponse aux moyens de légalité externe soulevés à l'encontre de la décision du 20 septembre 2017 et de ces moyens repris en appel, au regard de l'autorité de la chose jugée

La SASU Azur Solution Energie soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé pouvoir rejeter la demande en se fondant sur l'autorité de la chose jugée par l'ordonnance du président de

B... à payer chacun une amende de 1 500 euros, à remettre les lieux en leur état initial, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement, enfin, en

En dernier lieu, il ressort de l'article 3 du dispositif du jugement du 3 décembre 2021, dont les motifs ne sont pas revêtus de l'autorité absolue de la chose jugée, que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

définitif et revêtu de l'autorité de la chose jugée, la cour a rejeté des conclusions incidentes de M.

Par un jugement n° 2203455 du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2004067 du 4 octobre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être

Par un jugement n° 2203858 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande.

Un tel jugement est revêtu de l'autorité absolue de chose jugée, alors même qu'il n'a adressé au maire de San-Gavino-di-Carbini qu'une injonction de réexaminer la demande d'abrogation dont il restait

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose