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A... dans un délai d’un mois, à procéder d’office à cette libération du domaine public, au besoin avec le concours de la force publique, aux frais du contrevenant.

Par un arrêt du 30 janvier 2025, la cour a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à défaut de justification de l'exécution de l'injonction dans le délai d'un mois à compter de la notification

Sinani une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement Procédure devant la cour Par une lettre, enregistrée

défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai

Cette lettre, qui précisait que le requérant serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions à défaut de réception de cette confirmation dans le délai d'un mois, a été mise à disposition

2306700 rendu le 21 juin 2024, soit d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Montpellier de la réintégrer dans son emploi au lycée Germaine Tillon de Castelnaudary ou dans un emploi identique, dans le délai

handicap " au titre de l'année 2021 au profit de ses deux enfants et, d'autre part, d'enjoindre au C.G.O.S de réexaminer sa demande d'octroi de cette prestation et de prendre une nouvelle décision, dans un délai

gracieux formé contre cet arrêté et, en second lieu, d'ordonner au maire de la commune de Montesquieu-des-Albères de réexaminer sa demande de délivrance d'un certificat d'urbanisme opérationnel dans le délai

A a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et a été informé qu'en application des

Par lettre du 5 septembre 2022, la société NHT a été invitée à produire le mémoire annoncé dans le délai d'un mois sous peine d'être réputée s'être désistée de sa requête.

Par un courrier du 14 janvier 2026, Mme A... a été invitée à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête dans le délai d’un mois en application des dispositions de l'article R. 612

A... a été invité, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois, en précisant qu’à défaut, il serait regardé

Malgré l'invitation à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de

de quinze jours sous la même astreinte, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois et de lui délivrer dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à

Me Abdessemed a été invité par la présidente de la 5ème chambre de la cour à confirmer expressément le maintien de son recours et a été informé qu’à défaut de réception de cette confirmation dans le délai

B à l'effet de produire, dans le délai d'un mois, le mémoire complémentaire expressément annoncé dans la requête sommaire, en l'informant de ce que, à défaut de réception de cette production à l'expiration

C tendant à l'annulation de ce même arrêté au motif que l'intéressé n'avait pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti.

minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai

A a été invité, dans un délai d'un mois, à confirmer le maintien de sa demande tendant à l'exécution de l'arrêt n°18DA02657 du 2 avril 2020 de la cour administrative d'appel de Douai, cette demande précisant