, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les

l'association Nature environnement 17 jusqu'à l'expiration du délai imparti à la société Nexity IR programmes Loire pour justifier d'une mesure de régularisation des vices entachant l'arrêté du 13 mai

manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leurs auteurs à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes

d'une décision relative à la nécessité de soumettre le projet modifié à étude d'impact au cas par cas, délai porté à six mois pour, le cas échéant, justifier d'une mesure de régularisation sur la base

imparti par une demande en ce sens ; () ". 3.

imparti par une demande en ce sens () ".

Par un jugement avant dire-droit n° 2005165 du 16 septembre 2022, le tribunal administratif de Melun a sursis à statuer sur la demande jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois dans l'attente de la

imparti par une demande en ce sens (…) ».

préalable dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement et a prononcé une astreinte de 200 euros par jour à l'encontre de la commune en cas de non-exécution du jugement dans le délai

imparti par une demande en ce sens ().

sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

A devait être regardé comme s'étant désisté de sa requête, faute pour lui d'avoir produit, dans le délai imparti, le mémoire récapitulatif qui lui a été demandé en application de l'article R. 611-8-1 du

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Par un jugement n° 2103182 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Mayotte a prononcé le non-lieu à statuer sur cette demande.

Par un jugement n° 1803902 du 30 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à l'expiration d'un délai, imparti pour notifier au tribunal une mesure de régularisation

Ce mémoire a été communiqué à Mme A qui n'a pas émis d'observations dans le délai de dix jours qui lui était imparti. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - la métropole Nice Côte d'Azur n'a pas assuré l'exécution des travaux de remise en état du réseau dans le délai de trois mois qui lui était imparti, ce qui a eu pour conséquence de

imparti par une demande en ce sens () ".

à l’expiration d’un délai de douze mois imparti à la SAS Next pour justifier d’une mesure de régularisation du vice tiré de l’erreur manifeste d’appréciation du maire de Marseille à ne pas avoir opposé