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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00821_20230119
19 janvier 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute pour le tribunal d'avoir examiné le moyen tiré de ce que la rupture prématurée de la convention en litige n'était pas fondée sur un motif
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03406_20240326
26 mars 2024
l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Lyon le 11 juin 2015 ; - il est bien fondé à demander l'indemnisation de ses préjudices résultant de la rupture
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01964_20220609
9 juin 2022
ou de submersion de cet ouvrage en tenant compte notamment de son état, de sa solidité et des précédents connus de rupture ou de submersion. 8.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01345_20241120
20 novembre 2024
C ont formé une demande indemnitaire préalable auprès du CHU d'Amiens-Picardie par un courrier daté du 10 janvier 2020, réceptionné le 14 janvier suivant, auquel aucune suite n'a été réservée.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00270_20231012
12 octobre 2023
Dans ces circonstances, il y a lieu de retenir comme date de consolidation le 3 juillet 2017, date de l'expertise, à laquelle les troubles fonctionnels étaient stabilisés et insusceptibles d'amélioration
2ème chambre
DCA_20TL22926_20221129
29 novembre 2022
Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de Mme B.
3ème chambre
DCA_22TL22166_20231121
21 novembre 2023
Selon l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L.
5ème Chambre
DCA_23PA04926_20250613
13 juin 2025
d'entrée en vigueur de ce décret, induisent une rupture d'égalité entre les fonctionnaires titularisés avant et après le 16 décembre 2009, en méconnaissance de l'article 6 de la Déclaration des droits
4ème chambre
DCA_21PA05073_20230210
10 février 2023
La délibération du 17 décembre 2015, transmise au représentant de l'Etat dans le département le 18 décembre 2015, est devenue exécutoire à la date de sa notification, le 7 janvier 2016.
Juge des référés
ORCA_23LY03981_20240930
30 septembre 2024
B et a pris en compte l'ensemble des éléments de sa situation personnelle dont elle avait connaissance à la date de sa décision.
DCA_22BX01369_20240627
27 juin 2024
Lors de l'incision, la tête de l'enfant se trouvait dans la cavité abdominale du fait d'une rupture utérine.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01666_20230124
24 janvier 2023
Numericarchive a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'établissement régional d'enseignement adapté Toulouse-Lautrec de Vaucresson à lui verser les frais résultant de la rupture
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00280_20230427
27 avril 2023
L'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée
2ème Chambre
DCA_22VE02399_20230316
16 mars 2023
- la décision qu'avait prise la société Orange le 20 septembre 2019 doit s'analyser comme une décision de rupture du contrat de travail dont elle bénéficie ; - ce litige portant sur la rupture d'un
9ème Chambre
DCA_21PA03519_20230317
17 mars 2023
A la suite d'une rupture traumatique du tendon du long biceps droit, M.
ORCA_22LY02478_20230227
27 février 2023
Toutefois, il résulte de ce qui a été exposé au point précédent qu'à la date de l'arrêté contesté, M.
DCA_22TL21411_20250311
11 mars 2025
Par une ordonnance du 10 juillet 2024, la date de clôture d'instruction a été fixée au 22 août 2024. Vu les autres pièces du dossier.
3ème Chambre
DCA_20VE03321_20231109
9 novembre 2023
Par une décision en date du 11 juillet 2018, le recteur de l'académie de Versailles a confirmé la rupture du contrat de M. A et a implicitement rejeté sa demande indemnitaire. M.
DCA_22PA01834_20231227
27 décembre 2023
l'Assemblée nationale à lui verser une somme de 17 699,62 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la rupture
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02452_20240326
Toutefois la préfète des Deux-Sèvres, informée d'une rupture de la vie commune et d'une plainte pour violences conjugales déposée par l'épouse de M.
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