Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE02174_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires : 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01579_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
, le droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de cette Déclaration.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00368_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
de l'article 1758 A du code général des impôts n'est pas fondée dès lors que les modalités de télétransmission de la déclaration des revenus via le site impots.gouv.fr ne permettaient pas de déclarer
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00317_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
D, à titre subsidiaire, au rejet de sa demande présentée devant le tribunal administratif, et à ce que soit mis à sa charge le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03036_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
C... qu’elle envisageait de rehausser ses bases d’imposition en raison de revenus non déclarés au titre, d’une part, de plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières, et, d’autre part,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02322_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
au titre de l'année 2016 était très inférieur au montant ressortant de la comptabilité et reporté sur une déclaration de bénéfices déposée le 14 décembre 2017.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04029_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B a, le 8 octobre 2018, souscrit la déclaration catégorielle prévue à l'article 97 du code général des impôts dans laquelle il a déclaré un BNC de 68 400 euros pour l'année 2015.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02220_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B, qui avait déclaré en 1992 l'exercice d'une activité en qualité d'entrepreneur individuel dans le domaine du commerce de détail de boissons, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de ses déclarations
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01620_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
titre de séjour de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02795_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
complémentaires ou en se procurant des éléments auprès de tiers au titre de son droit de communication, sans toutefois procéder à un examen critique des documents comptables, cette procédure ne peut être
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01866_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00875_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de la taxe sur la valeur ajoutée sur cette vente, qui devait être effectuée sur la déclaration de chiffre d'affaires souscrite au titre du mois de juillet 2013 ; - contrairement à ce que soutient la
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01800_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de 80 % pour activité occulte appliquée au titre de l’année 2014 n’est pas fondée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01430_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’administration a ensuite indiqué que la SARL Résidence Del Campo lui avait, à ce titre, réglé des loyers d’un montant de 59 444 euros TTC au titre de l’exercice 2015, de 23 850 euros TTC en 2016 et de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01431_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’administration a ensuite indiqué que la SARL Résidence Del Campo lui avait, à ce titre réglé, des loyers d’un montant de 71 931 euros TTC au titre de l’exercice 2015, de 34 950 euros TTC en 2016 et de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01432_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’administration a ensuite indiqué que la SARL Résidence Del Campo lui avait, à ce titre, réglé des loyers d’un montant de 127 684 euros TTC au titre de l’exercice 2015, de 66 671,50 euros TTC en 2016
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01433_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’administration a ensuite indiqué que la SARL Résidence Del Campo lui avait, à ce titre, réglé des loyers d’un montant de 273 199 euros TTC au titre de l’exercice 2015, de 193 702,32 euros TTC en 2016
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01434_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’administration a ensuite indiqué que la SARL Résidence Del Campo lui avait, à ce titre, réglé des loyers d’un montant de 52 388 euros TTC au titre de l’exercice 2015, de 22 799,25 euros TTC en 2016 et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01435_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’administration a ensuite indiqué que la SARL Résidence Del Campo lui avait, à ce titre, réglé des loyers d’un montant de 68 534 euros TTC au titre de l’exercice 2015, de 41 199,83 euros TTC en 2016 et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01437_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’administration a ensuite indiqué que la SARL Résidence Del Campo lui avait, à ce titre, réglé des loyers d’un montant de 95 799 euros TTC au titre de l’exercice 2015, de 30 055,26 euros TTC en 2016 et
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