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Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d’annuler les articles 1er et 2 de ce jugement du tribunal administratif de Paris

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02944_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01217_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00436_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 9 février 2025 par lequel le préfet de l’Oise a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00601_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

français pour une durée d’un an, et a rejeté le surplus de la demande.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04591_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 28 juin 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03136_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00806_20230102

Admin. Appel

2 janvier 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2022, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03316_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

duquel il est susceptible d'être renvoyé et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03591_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 29 octobre 2024 par laquelle la préfète de l’Ain a prolongé d’un an la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00227_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

interdiction de retour sur le territoire français.

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01023_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 531-42 de ce code : " A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02025_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Par un jugement n° 2102166 du 31 mars 2021, le magistrat désigné par la présidente a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 juin 2021, M.

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA05095_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 26 novembre 2024 par laquelle le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00799_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

D a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle la préfète de la Corrèze a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03522_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

C une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02139_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 août et 1er novembre 2025, M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02968_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Procédure devant la cour : I.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01691_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 mars 2024 par laquelle le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01073_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Par jugement n° 2500245 du 18 février 2025, le tribunal a rejeté sa demande.

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24 865 résultats pour « demande d'interdiction »

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