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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01213_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
du 14 avril 2022 du juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe ; 2°) de rejeter la demande de provision présentée par la société Falcon Security ; 3°) de mettre à la charge de la société
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02515_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Il a sollicité du ministre de la justice le versement d'une somme complémentaire de 1 506,05 euros, puis saisi le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d'une demande de provision pour
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00156_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
F une ordonnance du 10 juin 2014, le juge des référés du tribunal administratif a ordonné une expertise complémentaire et a rejeté la demande de provision mais, F un arrêt du 31 décembre 2014, la cour
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01674_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par un jugement n° 2103487 du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00494_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Sur la demande de provision : 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02636_20230203
3 février 2023
3 février 2023
juillet 2022 ; 2°) de rejeter la demande de provision et toute demande présentée à son encontre sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02758_20230215
15 février 2023
15 février 2023
d'examiner, sans irrégularité, une demande de provision complémentaire, fondée sur de nouveaux éléments, sans que l'octroi antérieur d'une première provision, qui n'est pas en lui-même remis en cause
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02082_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
E demande une provision pour les préjudices temporaires subis avant la consolidation de son état fixée par les deux experts au 20 décembre 2018, dès lors que les préjudices permanents font l'objet d'une
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY01933_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
D... est dès lors fondé à soutenir que le juge des référés n’a pas répondu à sa demande de provisions.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01530_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce que la commune du Gosier soit condamnée à lui verser une provision de 860 076 euros correspondant au paiement de l'avance
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX03084_20240226
26 février 2024
26 février 2024
G justifient leur demande de provision par un besoin d'assistance par une tierce personne évalué par l'ergothérapeute à 6 heures par jour pendant la période des 3 ans aux 6 ans de l'enfant, qu'ils évaluent
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04845_20230222
22 février 2023
22 février 2023
2023, présenté par Me Dal Farra, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut : - A titre principal au rejet de la requête et de l'intégralité des demandes
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03924_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02503_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2024, la société par actions simplifiées Tipi, représentée par Me Bonnet, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01329_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, Mme B, représentée par Me Nicolet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 avril 2024 du tribunal administratif de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00292_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 janvier 2022, 7 avril 2022 et 23 juin 2022, Mme A, représentée par Me Girardot, demande à la cour, dans le dernier état de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02383_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 octobre 2021 et 10 décembre 2021, Mme A, représentée par Me Anne-Sophie Leblond, demande à la cour : 1°) d'annuler cette
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01464_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02642_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Procédure devant la Cour : I.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02737_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Procédure devant la Cour : I.
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