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5 153 résultats pour « demande en interprétation d'un arrêt après rejet du pourvoi formé contre lui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21PA05481_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

C était en mesure de comprendre les mentions des arrêtés contestés sans l'aide d'un interprète, qu'il n'a d'ailleurs pas demandée, ce que ne remet pas en cause la note sociale faisant état de ses difficultés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01746_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par un jugement n° 2201126 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01770_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

1er à 3), a rejeté le surplus de la demande (article 4) et a mis la société Kalhyge 1 en demeure de transmettre un diagnostic des sols et de la nappe de la zone C ainsi qu’une interprétation de l’état

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00836_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Par un jugement n° 2003032 du 12 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03712_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Par un jugement n° 2000776 du 16 septembre 2021, le tribunal a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03713_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Par un jugement n° 2000777 du 16 septembre 2021, le tribunal a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00677_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02063_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Par un jugement n° 2008530-9 du 24 mars 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02895_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Par un jugement n° 2401582 du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02896_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Par un jugement n° 2401499 du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02897_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Par un jugement n° 2401579 du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02898_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Par un jugement n° 2401540 du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02938_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01930_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par un arrêt n° 19PA01080 du 9 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société MC Legal et Me Pellegrini ès qualités.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03059_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Par un jugement n° 2001346 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01563_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Par un jugement n° 2302602 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 juin 2024, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA00787_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Par un jugement n° 2004204 du 18 décembre 2020 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen, après l'avoir admis provisoirement à l'aide juridictionnelle, a rejeté ses demandes

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00251_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2021, Mme A, représentée par Me Joly, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 février

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01541_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le présent arrêt, qui rejette les conclusions de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02552_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Par un jugement n° 2003132 du 16 juin 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er août 2023, M.

Source officielle

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