laquelle le maire de Correns a informé son président de la mise à disposition en mairie du matériel dont ce dernier sollicitait la restitution et lui a demandé de verser à sa commune la somme de 4 500

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires en réplique enregistrés les 27 décembre 2022, 14 avril 2023 et 12 mai 2023, la société Goncourt 3 arpents, représentée par Me Claude, demande

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à l'indemnisation des préjudices subis par lui du fait de ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Nîmes entre 2017 et 2020

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2021, Mme A, représentée par Me Youlou, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 novembre 2020 ; 2°) de condamner

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () " 3.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée sous le n° 22MA00812 le 10 mars 2022, l'ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez, représentée par Me Berguet, demande à la Cour : 1°) d'annuler

E... répondant « il faudrait leur demander de préparer l’argent ». Cette somme n’a pas été évoquée lors des auditions de M. C..., qui n’a pas nié l’avoir perçue.

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Art Color Immo a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 juin 2020 par lequel le président

H D ; - 25 000 euros à Mme B D ; - 5 000 euros à chacun de leurs trois enfants ; ces sommes devant être assorties d'intérêts au taux légal à compter de la demande préalable, avec capitalisation annuelle

Par un jugement n° 1801222 du 4 décembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2020, M.

B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Villiers-sous-Grez à lui verser la somme de 40 000 euros à titre d’indemnisation du préjudice subi.

faisant l’objet de la demande devant le tribunal administratif de Montpellier.

indemnitaire car il avait fait une demande préalable, peu importe qu'une décision ait été rendue par l'administration ; - l'ensemble de son préjudice est estimé à une somme de 5 000 euros.

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée

Elle soutient que : - la demande de première instance est irrecevable dès lors que, alors même qu'elle tend au paiement d'une somme d'argent, M.

D un jugement n° 2201931 du 20 juin 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : D une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M.

Par un jugement n° 232943/5-3 du 10 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 février 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1) d'annuler ce jugement du 10 octobre 2023 du tribunal administratif