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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23NT00962_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'autorité consulaire a rejeté sa demande le 10 novembre 2021.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03337_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

de sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02179_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Par un jugement n° 1926273/6-3, 2013753/6-3 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02580_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par un jugement n° 2002324 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03184_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Hirou, en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Sodico, a demandé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00450_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de l'expulser du territoire français et fixé le pays de destination

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02493_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Par un jugement n° 2300880 du 5 septembre 2023, le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02224_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Par un jugement n° 1909739 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03693_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il ne ressort, toutefois, pas des éléments du dossier qu'il aurait fait une demande en ce sens à son employeur auquel il n'aurait pas été répondu.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA04599_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00112_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Sur la situation de harcèlement moral et la demande d'indemnisation : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03307_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02342_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03796_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Le ministre de l'intérieur réitère en appel sa demande tendant à ce que soient substitués à ce motif de refus, dont il ne défend pas la légalité, les motifs tirés, d'une part, du caractère insuffisant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01231_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de cette décision. Par un jugement du 23 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01654_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet de Marne a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au profit de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03834_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Par un jugement n° 2301880 du 18 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01675_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 17 novembre 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02416_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A épouse D devant le tribunal administratif de Nantes.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03612_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Source officielle

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