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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA01905_20240605
5 juin 2024
L'article 84 A de ce code dispose : " Les dispositions prévues par l'article 100 bis du code général des impôts sont applicables, sous les mêmes conditions, pour la détermination des () salaires imposables
5ème Chambre
DCA_24PA05013_20260114
14 janvier 2026
Aux termes de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : « Par dérogation au principe énoncé à l’article
Juge des référés
ORCA_24LY02628_20260108
8 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
2ème Chambre
DCA_20NT02645_20230331
31 mars 2023
Sur l'application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : 14.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00313_20241219
19 décembre 2024
à la gestion concertée des migrations entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code
DCA_23BX03067_20250213
13 février 2025
des requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02586_20220912
12 septembre 2022
L'arrêté vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de police a fait application, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00039_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article 182 B bis du même code : " 1.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02087_20230221
21 février 2023
En tout état de cause, une telle promesse ne constitue pas une circonstance humanitaire justifiant la mise en œuvre de la procédure dérogatoire prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement
6ème chambre
DCA_25NT01455_20260331
31 mars 2026
3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.
6ème Chambre
DCA_23PA04507_20250919
19 septembre 2025
prévue au premier alinéa de l’article L. 131-5, faire vérifier, d’une part, que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants d’une seule famille et, d’autre part, que l’enseignement
3ème Chambre
DCA_23VE01610_20250710
10 juillet 2025
qu'il a procédé au remboursement à l'association AED, le 21 février 2017, de la somme de 131 950 euros imposée sur le fondement des dispositions du a. de l'article 111 du code général des impôts.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00904_20251021
21 octobre 2025
Il soutient que : - une erreur a été commise en ce qui concerne sa situation financière réelle au regard des dispositions de l’article L.422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
8ème chambre
DCA_23PA02790_20240704
4 juillet 2024
Elle soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 dès lors qu'elles ne respectent pas l'impératif prioritaire tenant à l'intérêt
ORCA_24TL01779_20241028
28 octobre 2024
Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi
Juge unique
DCA_23NT00390_20230419
19 avril 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de la commune de Parthenay de Bretagne est rejetée.
DCA_25NC00398_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03508_20260409
9 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté.
DCA_23PA02639_20240523
23 mai 2024
nature à éclairer les lecteurs, en particulier s'agissant des véhicules listés dans les rubriques " En piste ", " Artistes et Artisans " et " Les sorciers ".
DCA_23NT01421_20250704
4 juillet 2025
pas davantage tardive au regard des dispositions de cet article. 9.
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