Toutefois, dans le cas où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français

En quatrième lieu, la seule circonstance que la décision indique que M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire : 2.

A... de recevoir, rencontrer ou entrer en relation avec son épouse et leurs enfants, attribué l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère, fixé la résidence des enfants au domicile de celle-ci

Au surplus, il ressort des pièces du dossier qu'il a été interpellé le 30 septembre 2020 par la police, alertée par un voisin, pour suspicion de violences conjugales à l'encontre de son épouse, de nationalité

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Il ressort cependant des pièces du dossier que l'épouse de M.

l’héberge à son domicile depuis le 3 mars 2022, ainsi qu’une attestation de paiement de la caisse d’allocations familiale faisant apparaitre le nom de l’appelant ainsi que celui de son épouse et certifiant

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

Elles sont distinctes des mesures par lesquelles le préfet fait obligation à l'étranger de quitter le territoire français.

Dans ces conditions, la requérante n'établit pas la réalité des violences conjugales.

administratif de Toulouse d'annuler la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le préfet du Tarn lui a retiré son titre de séjour valable du 20 janvier 2022 au 19 janvier 2032 et lui a fait obligation de quitter

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Toutefois, par un message électronique du 12 septembre 2023, l’épouse de M.

La décision faisant obligation à Mme A épouse C de quitter le territoire français a été prise sur le fondement d'un refus de titre de séjour lui-même motivé tel qu'exposé au point 4 de la présente ordonnance

D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait