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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE00494_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
B jusqu'à sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'équipement et souhaiter qu'à compter de cette date, il bénéficie du montant maximal des primes et indemnités d'inspecteur général de l'équipement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00379_20260216
16 février 2026
16 février 2026
société par actions simplifiée (SAS) Pâtisserie Pasquier Saint-Valery a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer une réduction des cotisations de taxe foncière et de taxe spéciale d’équipement
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_22BX02040_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
, a annulé la décision du 21 janvier 2021, du président de la communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique en tant qu'elle refuse d'abroger les dispositions relatives aux grands projets d'équipements
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01306_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
893,50 euros et 1 336 247,76 euros et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 2 février 2018 par lequel le préfet du Calvados a partiellement rejeté sa demande d'agrément de dépenses de travaux et d'équipement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01034_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour l'alimentation en électricité, relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01077_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme le coût des équipements propres à son projet.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05055_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Tribunal administratif de Melun, par sept requêtes distinctes, de prononcer, d'une part, la décharge, en droits et pénalités, des suppléments de cotisation foncière des entreprises, de taxe spéciale d'équipement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04009_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D est le gérant, exerce son activité dans le domaine de l'équitation et, notamment, organise des séjours de vacances pour les enfants, propose des hébergements aux organisateurs de colonies de vacances
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01826_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
publics, ni, les modalités de l’incorporation de ces équipements dans leur patrimoine et de leur participation au financement ; il n’est pas établi que la convention de financement des équipements publics
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02692_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
toutes les instances, le juge condamne la partie () perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () le juge tient compte de l'équité
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06312_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle soutient que compte tenu tant de l'équité que de sa situation économique, le tribunal aurait dû condamner l'Etat, partie perdante, à lui verser la somme équivalente aux frais d'instance engagés pour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01151_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle soutient qu'elle a intérêt à agir et que le principe d'équité prévu à l'article L. 761-1 du code de justice administrative aurait dû conduire le juge du tribunal administratif de Paris à mettre à
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01152_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle soutient qu'elle a intérêt à agir et que le principe d'équité prévu à l'article L. 761-1 du code de justice administrative aurait dû conduire le juge du tribunal administratif de Paris à mettre à
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01153_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle soutient qu'elle a intérêt à agir et que le principe d'équité prévu à l'article L. 761-1 du code de justice administrative aurait dû conduire le juge du tribunal administratif de Paris à mettre à
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01154_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle soutient qu'elle a intérêt à agir et que le principe d'équité prévu à l'article L. 761-1 du code de justice administrative aurait dû conduire le juge du tribunal administratif de Paris à mettre à
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01155_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle soutient qu'elle a intérêt à agir et que le principe d'équité prévu à l'article L. 761-1 du code de justice administrative aurait dû conduire le juge du tribunal administratif de Paris à mettre à
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01156_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle soutient qu'elle a intérêt à agir et que le principe d'équité prévu à l'article L. 761-1 du code de justice administrative aurait dû conduire le juge du tribunal administratif de Paris à mettre à
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01157_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle soutient qu'elle a intérêt à agir et que le principe d'équité prévu à l'article L. 761-1 du code de justice administrative aurait dû conduire le juge du tribunal administratif de Paris à mettre à
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00777_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
que les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors que ni l’équité
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00965_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
que les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors que ni l’équité
Source officiellePage 14 sur 527