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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00596_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Elle soutient en outre que : - en ce qui concerne l'augmentation disproportionnée de la redevance, il appartient quoi qu'il en soit à la Cour d'apprécier l'équivalence entre le tarif de la redevance

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02976_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de l'article 18 du même décret : " Lorsque des personnes sont nommées dans [le corps des maîtres de conférences des ENSA] () après avoir exercé dans des organismes privés des fonctions d'un niveau équivalent

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02979_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de l'article 18 du même décret : " Lorsque des personnes sont nommées dans [le corps des maîtres de conférences des ENSA] () après avoir exercé dans des organismes privés des fonctions d'un niveau équivalent

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00159_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

droit à pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat, le détachement est prononcé à équivalence

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02892_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par une décision du 14 novembre 2012, les autorités croates ont reconnu l'équivalence de son diplôme de chirurgien-dentiste avec le diplôme croate nécessaire à l'exercice de cette profession.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00103_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

établissements publics pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes

Source officielle
CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

cette équivalence sur les fonctions ou les sous-fonctions prioritaires, telles qu’identifiées à partir du diagnostic de contexte réalisé.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01798_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

médecin et a été sollicitée par le maire d’une commune proche pour remplacer le médecin généraliste partant à la retraite ; elle s’est inscrite pour suivre une formation lui permettant d’obtenir l’équivalence

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02798_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis à l'article 150-0 A à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02466_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle soutient que : – le tribunal administratif n’a as ré ondu au moyen tiré de la méconnaissance du rinci e communautaire d’équivalence ar le délai de deux ans révu à l’article 208 de l’annexe

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02005_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Toutefois, un tel certificat ne constitue pas l'équivalent de quatre années d'études supérieures et ne permet pas de justifier de ce que l'intéressé serait titulaire d'un diplôme ou certificat au moins

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04226_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article 11 de ce décret : " Les termes et expressions publiés au Journal officiel sont obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langues étrangères :

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05155_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article 11 de ce décret : " Les termes et expressions publiés au Journal officiel sont obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langues étrangères :

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00244_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

d'une personne percevant le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en France ; - les revenus perçus par leurs ascendants sont inférieurs au seuil de 17 778 euros correspondant à l'équivalent

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01082_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

A des repos égaux ou équivalents dans les conditions précisées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00938_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

 ; l’exigence et les modalités de cette notification et ses conséquences sont fixées par les articles L 424-2 et R. 424-10 du code de l’urbanisme, et ne peuvent être remplacées par des garanties équivalentes

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02985_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

franco-gabonais du 5 juillet 2007 ne sont pas fondés car matériellement inexacts : en effet, il dispose d'une assurance maladie en cours de validité, il justifie de l'obtention d'un diplôme au moins équivalent

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01072_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

tunisien lié à un établissement d'enseignement supérieur français par une convention de délivrance de diplôme en partenariat international, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02067_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

en vigueur à la date de création de ce corps: " Le concours est ouvert aux candidats qui, à la date de leur inscription, justifient de la possession d'une licence ou d'un titre ou diplôme au moins équivalents

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02658_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

. 612-1, L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pouvaient légalement respectivement se fonder sur les articles L. 313-11, L. 511-1 I, L. 511-1 II et L. 513-3 équivalents

Source officielle

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