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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA01473_20220705
5 juillet 2022
nosocomiales ; Il soutient que : - l'expertise réalisée J le docteur F, à la demande de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation d'Ile-de-France, n'a pas été menée au contradictoire
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03870_20230706
6 juillet 2023
relevés sur les aires d'accueil et répertoriés dans un état des lieux contradictoire réalisé le 24 décembre 2019 auquel un tableau récapitulatif était annexé.
DCA_21PA04398_20250114
14 janvier 2025
Sur le lien entre la faute et le dommage : 30.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02399_20230525
25 mai 2023
Il résulte des mentions de la proposition de rectification, non sérieusement contestées, que, dans le cadre de la procédure contradictoire, l'exploitant a apporté des précisions relatives aux dosages et
3ème chambre
DCA_20PA01147_20220513
13 mai 2022
de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 497 771,11 euros en réparation des dommages
DCA_22MA01873_20240709
9 juillet 2024
B et de la CPAM du Var, procédé à une expertise par un médecin désigné par la présidente de la cour, menée au contradictoire de M.
2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
de causalité direct entre l’ouvrage et le dommage.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00336_20240611
11 juin 2024
A, représenté par Me Massol, qui conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce que l'expertise soit réalisée au contradictoire des assureurs du groupement, Covéa Risks, Mutuelles du Mans Assurances
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03589_20221201
1 décembre 2022
A l’issue d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, M.
DCA_23MA00780_20250516
16 mai 2025
Il soutient que : - le rapport d'expertise du Docteur C a été établi en méconnaissance du principe du contradictoire ; - les conclusions expertales concluant à l'existence d'une infection nosocomiale
DCA_19NC01273_20221230
30 décembre 2022
D'une part, la CPAM conteste le rejet par le tribunal de ses prétentions indemnitaires portant sur le remboursement d'examens par écho-doppler cardiaque et des frais de transport y afférant.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01405_20260115
15 janvier 2026
A... à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme. Il soutient que : la requête de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01301_20251127
27 novembre 2025
corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter ce dommage. 8.
DCA_23BX02682_20240115
15 janvier 2024
rejeter la demande d'extension des opérations d'expertise à l'Office français de la biodiversité ; Il soutient que : - l'ordonnance est irrégulière car rendue en méconnaissance du principe du contradictoire
DCA_21PA02510_20250114
, et eu égard à l'étroite imbrication des agissements fautifs qui sont à l'origine du dommage, l'Etat doit être condamné à indemniser l'intégralité de leurs préjudices, sans préjudice de la possibilité
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00745_20230322
22 mars 2023
Le cas échéant, elles prenaient en compte les variations de stock et étaient rapprochées des dosages revendus à l'unité.
DCA_23PA03357_20240704
4 juillet 2024
, en n'ordonnant pas la communication du dossier sur lequel se sont fondés les médecins de l'OFII pour apprécier sa situation médicale, ont méconnu le principe d'égalité des armes dans le débat contradictoire
DCA_23MA00377_20241121
21 novembre 2024
; - la procédure d'établissement de la majoration pour manquement délibéré a méconnu le principe du contradictoire, à défaut de pouvoir être entendu par la commission départementale des impôts directs
DCA_21MA03765_20231123
23 novembre 2023
de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré () ".
DCA_23PA00800_20250313
13 mars 2025
L'ONIAM soutient, à titre principal, que les dommages ne sont pas dissociables de l'état de santé antérieure de M.
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