B A a demandé à la présidente du tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 1er février 2022 par lesquels le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen

est mis en congé de longue maladie () ".

par Me Kouevi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions attaquées ; 3°) d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen

Mme C, fonctionnaire au sein de La Poste, a été placée en congé maladie à compter du 2 octobre 2017 puis en congé de longue maladie à compter du 2 juillet 2018.

La caisse primaire d'assurance maladie a estimé que M. B avait été victime d'un accident du travail.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’irrégularité en l’absence de signature de la minute ; - sa demande d’imputabilité au service de sa maladie, qui doit être examinée au regard de

Le 12 avril 2019, elle a déclaré une maladie professionnelle puis a sollicité la reconnaissance de son imputabilité au service, le 22 avril 2020.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Dès lors que les droits des agents en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée

En dernier lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté, que la préfète de la Gironde n'aurait pas sérieusement examiné la situation personnelle de M. B.

L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée ; /3. Le renouvellement des congés de longue maladie et de longue durée ;/4.

, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Pau, agissant pour la CPAM des Landes, a indiqué le 16 décembre 2024 qu'elle ne s'oppose pas à l'expertise.

la maladie du service. 5.

A aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Sur l'exception de non-lieu : 2. Si M.

Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 3.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa demande de reconnaissance de la maladie comme étant imputable au service

L'ONIAM soutient que la maladie survient généralement dans un délai inférieur à 6 mois et en tout cas n'excédant pas un an.

C, ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 2°) déterminer la date de consolidation de l'état de santé de M.

Elle soutient que : l’arrêté n’est pas motivé et souffre d’un défaut d’examen dès lors que le préfet a omis d’examiner sa demande de certificat de résidence mention « Etudiant » ; le préfet a commis