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Elle soutient que le jugement du 12 novembre 2020 dont il est interjeté appel a été déclaré nul et non avenu par un jugement du 30 juin 2021, devenu définitif, de sorte qu'il n'y a plus lieu à statuer

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01457_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Procédure devant la cour Par une requête et deux mémoires enregistrés le 12 mai 2022, le 13 juin 2022 et le 4 avril 2023 (non communiqué), M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02766_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Sur l'exception de non-lieu : 2. Si M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00239_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet : 2.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00585_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

B et après avoir écarté l'exception de non-lieu à statuer soulevée en défense, a annulé l'arrêté contesté. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01707_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2024, le préfet de l'Hérault conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête de M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01224_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02328_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2024, la commune de Saint-Yrieix-la-Perche, représentée par Me Mons-Bariaud, conclut au non-lieu à statuer et à ce que soit mise à la charge de M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01301_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Par un jugement no 2200049-2201296 du 16 mai 2024, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté ces demandes.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01823_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

H B E et Mme I D F, représentés par Me Papineau, concluent au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02124_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01049_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Sur l'exception de non-lieu : 2.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02006_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer en raison de l’intervention d’une décision portant refus de séjour et obligation de

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03926_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

Par un jugement n° 1703504 du 17 juin 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme B... visant à l’annulation de cette dernière décision portant non-renouvellement de l’autorisation

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00601_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Il soutient que : - le dégrèvement prononcé le 4 novembre 2019 avait bien tenu compte du déficit global antérieur lequel a été imputé après détermination du quart du revenu exceptionnel et non directement

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE03457_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée par la rectrice de l’académie de Versailles : La rectrice de l’académie de Versailles soutient que la requête est devenue sans objet dès lors que l’année

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02811_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 3.

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE00849_20220713

Admin. Appel