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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY02620_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
tribunal administratif de Lyon de condamner le Lycée professionnel privé rural de l’Ain à lui payer une indemnité de 2 500 euros en réparation des conséquences dommageables de la rupture, qu’elle estime abusive
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02399_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
le tribunal aurait dû condamner les requérants à des indemnités sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, leur demande d’annulation, irrecevable ou manifestement infondée, étant abusive
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02786_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04937_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
22 septembre 2025 de la maire de la Ville de Paris sur sa demande indemnitaire formée le 9 juillet 2025, reçue le 23 juillet 2025, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi pour révocation abusive
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01998_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Ils soutiennent que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - ils subissent un préjudice du fait de la procédure abusive initiée par la commune.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03236_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Par un arrêté du 19 octobre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l'admettre au séjour à titre exceptionnel, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02841_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03695_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
ces intérêts, au titre du paiement direct des prestations réalisées ; 3°) de condamner les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser la somme de 20 000 euros au titre de leur résistance abusive
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02279_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En l’espèce, la requête de M. et Mme C... présente un caractère abusif. Il y a lieu de condamner M. et Mme C... à payer une amende de 1 000 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00969_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
pour assurer l'exécution de ce jugement.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01218_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A sont excessives et justifient une amende pour recours abusif et le retrait de l'aide juridictionnelle.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01880_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
sans objet après cette exécution.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00491_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique () ". 9.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00495_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique () ". 9.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00496_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique () ". 9.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00359_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
dont l'apposition a été postérieure à la procédure de première instance ; dès lors que la mauvaise foi et l'abus sont évidents, il est demandé la condamnation de l'Etat à payer une amende pour recours abusif
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00360_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
dont l'apposition a été postérieure à la procédure de première instance ; dès lors que la mauvaise foi et l'abus soit évidents, il est demandé la condamnation de l'Etat à payer une amende pour recours abusif
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21170_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
légal à compter du 19 juillet 2019, du fait des dégâts causés en 2014 à ses cultures par la dispersion des poussières de chaux et en 2015 par les inondations, la somme de 5 000 euros pour " résistance abusive
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01321_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Sur l'amende pour recours abusif : 26.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01351_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Sur l'amende pour recours abusif : 26.
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