gracieux qu'il a exercé le 24 juillet 2018.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale dès lors qu'elle n'indique pas les voies et délais de recours ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle

Par un jugement n° 2500144 du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision interdisant le retour de M.

Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable. 3.

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal

La SARL Génix Sécurité, qui exerçait une activité de gardiennage de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos de 2013 à 2015.

l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. / L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves. / Lorsque, conformément à

Lorsque l’étranger sollicite l’abrogation de l’interdiction de retour, sa demande n’est recevable que s’il justifie résider hors de France.

A la suite du recours administratif formé par la société JDC contre cette décision, préalable obligatoire à tout recours contentieux, la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) a confirmé

lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 19. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

La commission de recours des militaires a rejeté le recours formé par M. B contre cette décision le 21 juin 2018.

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises en Turquie refusant de lui délivrer un visa de long séjour dit " de retour

Enfin, aux termes de l'article 13 de cette convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant

Un accident présentant un caractère soudain, survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en

demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 23 février 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour

lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite et lui a fait interdiction de retour

’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ». 3.

B aurait demandé la communication des motifs de la décision implicite rejetant son recours gracieux.