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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02273_20221020
20 octobre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ; - le décret n°
ORCA_20NC02274_20221020
ORCA_20NC02275_20221020
ORCA_20NC02276_20221020
ORCA_20NC02277_20221020
ORCA_20NC02278_20221020
2ème chambre
DCA_23PA03318_20250415
15 avril 2025
des valeurs locatives, ne contiennent aucune interprétation formelle des dispositions précitées de la loi fiscale. 7.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01571_20241107
7 novembre 2024
Sur l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : " () / II.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02816_20240430
30 avril 2024
Il soutient que : - les conclusions présentées par Mme A sont irrecevables, dès lors qu'elle se borne à contester les prélèvements de nature fiscale et sociale appliqués au montant de l'indemnité compensatrice
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04808_20230320
20 mars 2023
pas prescrite dès lors que la demande de paiement qu'il a formulée le 24 juillet 2014 a interrompu la prescription conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1968 ; - si les missions qui
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01568_20240924
24 septembre 2024
qu'il fixe l'accès à l'emplacement sollicité initialement ; - l'arrêté du 19 juillet 2018 est irrégulier, dès lors, d'une part, que la fixation de l'accès par le permis de construire initial n'a fait
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01801_20241017
17 octobre 2024
Si la commune de La Madeleine soutient qu'elle a été contrainte, au cours du chantier, de louer à la métropole européenne de Lille un terrain, pour un montant de 4 800 euros TTC, afin d'y entreposer les
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01479_20230925
25 septembre 2023
tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 20 octobre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03244_20251119
19 novembre 2025
Elle soutient avoir droit à une prime d’un montant supérieur à celui qui lui a été versé dès lors qu’aucune déduction des indemnités différentielles et compensatrices versées ne se justifie.
DCA_23NC03246_20251119
DCA_23NC03249_20251119
DCA_22MA01420_20231127
27 novembre 2023
hors taxe du lot concerné.
ORCA_21DA02547_20221124
24 novembre 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_22NT00745_20240423
23 avril 2024
Ils soutiennent que : - la commune a commis une faute en ne mentionnant pas, sur le certificat d'urbanisme positif délivré, les restrictions prévues par la loi littoral ; en classant les parcelles en
ORCA_24DA00380_20240422
22 avril 2024
demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 29 juillet 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
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