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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Universal Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds EBK-Universal-Fonds, a demandé au tribunal administratif

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01658_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

En supposant même qu’il ait également entendu contester le bien fondé des titres de perception litigieux dans ses mémoires ultérieurs, en indiquant que ses demandes d’aide au titre du fonds de solidarité

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02918_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

; - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

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CAA

4ème Chambre

DCA_17VE02741_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

Elle soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01832_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Un tel motif est de nature à fonder légalement la décision et il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02567_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

sur le litige, sur le fondement des articles R. 811-15, R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00876_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " (qu') aucun des éléments exposés par M.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00729_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Pro Fond la somme de 209 099,61 euros au titre du solde du marché.

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CAA

Juge des référés

DCA_26MA00516_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

Dans ces conditions, la requérante admettant qu’en l’état de l’avancement de la procédure au fond et des pouvoirs d’instruction dont dispose le juge du fond, une expertise ordonnée en référé n’a plus d

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01420_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Pour justifier la constitution de la provision pour dépréciation du fonds de commerce litigieuse, la société requérante se prévaut d'une baisse de la valeur d'usage du fonds.

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE02791_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Elle soutient que : - les moyens soulevés par l'Etat et la société Hélio Fonds Caraïbes ne sont pas fondés ; - en tout état de cause, à la date de désignation des lauréats de l'appel d'offre, le

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01061_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

de la responsabilité contractuelle et donc de la résiliation unilatérale fautive que le tribunal administratif aurait dû se fonder ; - elle est fondée à demander l'indemnisation de son manque à gagner

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00056_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

(FGTI), laquelle prévoit que lors de l'expertise médicale diligentée par le médecin expert désigné par ce fonds, la victime peut être assistée par un médecin conseil.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01821_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Il soutient que contrairement à ce qu'a retenu à tort l'administration, il était fondé à déterminer le montant de la provision pour dépréciation de son fonds de commerce de pharmacie, dont le bien-fondé

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00064_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Sur le bien-fondé des impositions : 6.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02754_20250605

Admin. Appel