B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 19 avril 2022 par laquelle le préfet du Finistère a déclaré irrecevable sa demande de titre de séjour et lui a donc refusé la

décision administrative et d'un jugement prononçant une condamnation : " () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

d’assurer l’exécution forcée d’une mesure d’éloignement lorsque la personne étrangère qui en fait l’objet justifie de garanties de représentation suffisantes permettant de prendre à son égard, de manière

de l'exécution de la décision.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

une décision administrative et d'un jugement prononçant une condamnation : " () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque

l'exécution.

l'exécution.

de la Marne sur la réclamation qu’il a formée le 11 mars 2025 contre la saisie administrative à tiers détenteur du 13 février 2025.

de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail du 17 mars 2020

Par une autre requête, enregistrée sous le n° 2105861, la société Ilios Confort a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 2 août 2021 par laquelle le préfet de l'Hérault

publique, si nécessaire ; 2°) de préciser la décision du tribunal administratif concernant la libération de domaine public fluvial.

En premier lieu, la SARL Le Cottage n'a invoqué devant le tribunal administratif que des moyens tirés de l'illégalité interne du titre exécutoire du 22 novembre 2018.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 26 juin 2024, Mme B, représentée par Me Valay, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur

Par un jugement n°2301026 du 13 octobre 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé les décisions contestées portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et

Procédure d'exécution devant la cour : Par une ordonnance du 12 octobre 2021, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative

Le recours gracieux formé par l'intéressé par un courrier du 6 janvier 2020 a été rejeté par une décision du 17 janvier 2020.

l'exécution.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification