Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

En premier lieu, aux termes de l’article 230-6 du code de procédure pénale : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche

de procédure pénale ; cette exigence est injustifiée dès lors que la réhabilitation légale intervient de plein droit, en vertu de l’article 133-13 du code pénal à la différence de l’effacement judiciaire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...

Procédure devant la cour : I.

le prévoit l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes de l'article 88 du code de procédure pénale : " Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte.

Aux termes de l'article R. 435-13 du code de l'environnement, " I.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code de procédure pénale ; - le

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en réponse au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale ; - du fait de la grève illégale

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la circulaire de la direction de l'administration

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 40-27 du code de procédure pénale : " I. Les données concernant la personne mise en cause majeure sont conservées vingt ans.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 225-4-1 du code pénal : " I. - La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins

Aux termes de l'article 225-4-1 du code pénal : " I. - La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins

Aux termes de l'article 225-4-1 du code pénal : " I. - La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins