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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25BX02435_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
euros pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, conduite malgré une injonction de restituer le permis de conduire résultant d’un retrait de la totalité des points et usage illicite
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01947_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A a été condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux, le 12 avril 2019, à une peine de deux mois d'emprisonnement pour des faits de détention et emploi illicites de substance psychotrope et d'usage
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02722_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B a été incarcéré du 19 février 2021 au 30 janvier 2022, en exécution de plusieurs condamnations prononcées, le 4 juillet 2018, à deux mois d'emprisonnement délictuel pour des faits d'usage illicite de
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02228_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
novembre 2020 par le tribunal judicaire de Paris à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour usage, cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle et usage illicite
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01830_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
conformité exigées par la commune présentent un caractère abusif et ne sont pas, en tout cas, justifiées par des exigences de mobilité et de sécurité ; - la commune s'est, en outre, livrée à un refus illicite
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01832_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
conformité exigées par la commune présentent un caractère abusif et ne sont pas, en tout cas, justifiées par des exigences de mobilité et de sécurité ; - la commune s'est, en outre, livrée à un refus illicite
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01834_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
conformité exigées par la commune présentent un caractère abusif et ne sont pas, en tout cas, justifiées par des exigences de mobilité et de sécurité ; - la commune s'est, en outre, livrée à un refus illicite
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01836_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
conformité exigées par la commune présentent un caractère abusif et ne sont pas, en tout cas, justifiées par des exigences de mobilité et de sécurité ; - la commune s'est, en outre, livrée à un refus illicite
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01838_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
conformité exigées par la commune présentent un caractère abusif et ne sont pas, en tout cas, justifiées par des exigences de mobilité et de sécurité ; - la commune s'est, en outre, livrée à un refus illicite
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01840_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
conformité exigées par la commune présentent un caractère abusif et ne sont pas, en tout cas, justifiées par des exigences de mobilité et de sécurité ; - la commune s'est, en outre, livrée à un refus illicite
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01842_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
conformité exigées par la commune présentent un caractère abusif et ne sont pas, en tout cas, justifiées par des exigences de mobilité et de sécurité ; - la commune s'est, en outre, livrée à un refus illicite
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01844_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
conformité exigées par la commune présentent un caractère abusif et ne sont pas, en tout cas, justifiées par des exigences de mobilité et de sécurité ; - la commune s'est, en outre, livrée à un refus illicite
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01846_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
conformité exigées par la commune présentent un caractère abusif et ne sont pas, en tout cas, justifiées par des exigences de mobilité et de sécurité ; - la commune s'est, en outre, livrée à un refus illicite
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01848_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
conformité exigées par la commune présentent un caractère abusif et ne sont pas, en tout cas, justifiées par des exigences de mobilité et de sécurité ; - la commune s'est, en outre, livrée à un refus illicite
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01850_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
conformité exigées par la commune présentent un caractère abusif et ne sont pas, en tout cas, justifiées par des exigences de mobilité et de sécurité ; - la commune s'est, en outre, livrée à un refus illicite
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02139_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
conformité exigées par la commune présentent un caractère abusif et ne sont pas, en tout cas, justifiées par des exigences de mobilité et de sécurité ; - la commune s'est, en outre, livrée à un refus illicite
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00143_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
compose avec son épouse alors que la rectification ne concerne que ses revenus catégoriels propres ; - les impositions ne sont pas fondées dès lors que l'Etat ne peut tirer profit d'une activité illicite
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00580_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
A... a été condamné, par le tribunal correctionnel de Toulon, le 1er février 2016 à une peine de 400 euros d’amende pour usage illicite de stupéfiants, le 8 juillet 2016 à une peine d’emprisonnement de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02434_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due, tel que prévu par l'article L. 169 du même livre, dès lors que l'activité de détournement de fonds présente un caractère illicite
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03370_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Lazare, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la requête du préfet de la Martinique présentée devant le tribunal et de les relaxer des fins de poursuite pour occupation illicite
Source officiellePage 14 sur 102