Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par la préfète du Bas-Rhin : 2.

aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du

de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe.

Par un jugement n° 2103247 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

A a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer l'annulation de ces arrêtés.

Sur les conclusions de non-lieu à statuer : 2. Si M.

annuler l’arrêté du 25 juin 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

mesure d’injonction particulière.

et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible

Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. La présente décision implique nécessairement qu'un titre de séjour soit délivré à Mme C épouse B.

d'annuler les arrêtés du 4 août 2020 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de leur délivrer à chacun un certificat de résident, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays

A conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation, renouvelle sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet du Rhône d'effacer son signalement aux fins de non admission dans

Par un jugement n° 2308874 du 29 août 2024, le tribunal administratif de Nantes a constaté un non-lieu à statuer sur leur demande.

L'arrêté indiquant nommément l'identité de la partenaire de PACS de M.

A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2025 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

de destination, ainsi que des conclusions à fin d’injonction, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation du refus d’autorisation provisoire de séjour et a mis à la charge

une requête enregistrée le 23 mai 2023 sous le n° 23LY01743, la préfète du Rhône demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a fait droit aux conclusions aux fins d'annulation et d'injonction

de destination ainsi que sur ses conclusions à fin d’injonction.

Sur la fixation du pays de destination : 3.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 7 juin 2022, le préfet du Haut-Rhin conclut au non-lieu à statuer.