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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01183_20230127
27 janvier 2023
A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations.
DCA_21MA01184_20230127
DCA_21MA01185_20230127
DCA_21MA01186_20230127
3ème chambre
DCA_25PA00149_20251219
19 décembre 2025
Le syndicat se prévaut notamment de plusieurs études scientifiques, dont l’une intitulée « Usage public des masques pour contrôler la pandémie de coronavirus », émanant du département de biologie et de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03937_20221116
16 novembre 2022
Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne).
9ème Chambre
DCA_21PA05088_20221028
28 octobre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2021, Mme C, représentée par Me Guetta, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement entrepris
1ère chambre
DCA_23PA01497_20240229
29 février 2024
2021 par laquelle le président de l'Etablissement public foncier d'Île-de-France a exercé son droit de préemption sur des parcelles cadastrées BI n° 122 et n° 123 au 69-71 rue Michelet à Montreuil (Seine-Saint-Denis
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00240_20231017
17 octobre 2023
Elle a été affectée au sein du laboratoire " Parole et Langage " (UMR 7309), à Aix-en-Provence.
DCA_22PA00492_20230517
17 mai 2023
D G E aurait rencontré des membres de l'institut 4000 du CERS afin de trouver de nouvelles voies d'approvisionnement " et que " Chadi E continue d'entretenir des échanges avec l'Institut 2000 et le département
DCA_22PA00493_20230517
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01928_20251106
6 novembre 2025
Mme C... a été recrutée en qualité de directeur régional au sein de la société Icade Capri à compter du 8 mars 2004 et a été licenciée le 24 octobre 2006.
2ème chambre
DCA_23PA04712_20250416
16 avril 2025
Cet établissement informe nominativement par courrier chaque salarié de l'existence d'un plan d'épargne d'entreprise dans l'entreprise. / Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises ayant remis
2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
de la zone ZP4a relative aux « axes urbains structurants » (art.3.2.8), au sein de la zone ZP4b relative aux « axes secondaires » (art. 3.2.9) et au sein de la zone ZP4c relative aux « axes à protéger
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02298_20240628
28 juin 2024
A a été employé au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de Toulon, de 1983 au 31 mai 2003, en qualité d'ouvrier chaine logistique.
DCA_23MA03009_20240628
nationale DCN, devenue DCNS, ont été mis à la disposition de cette entreprise, soit au 1er juin 2003.
DCA_23MA03168_20240628
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00667_20220616
16 juin 2022
Monsieur fait état d'une demande d'autorisation de travail par une entreprise de paysage.
ORCA_22DA00668_20220616
DCA_24PA01596_20240425
25 avril 2024
justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 17 octobre 2023 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des entreprises
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