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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01579_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
’une interdiction de retour sur le territoire français et le jugement est à cet égard, insuffisamment motivé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00567_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 16.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23869_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée à l'intervention en défense : 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00901_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il soutient que : - il justifie d'un intérêt pour agir contre la mesure d'interdiction dont il a fait l'objet ; - sa demande de première instance n'est pas tardive ; - la mesure d'interdiction
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03317_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 13.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00491_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 8.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01999_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
par l'étude complémentaire qu'elle a réalisée ; --- contrairement à ce qu'a estimé la préfète, le projet ne nécessitait pas, compte tenu des conclusions de l'étude d'impact, de dérogations à l'interdiction
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01627_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Par des mémoires en intervention, enregistrés les 18 décembre 2023 et 10 février 2024, Mme F J, M. H D, M. E G, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01742_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par un mémoire présenté comme en intervention et enregistré le 20 juillet 2021, la société Bouygues Telecom, représentée par Me Hamri, conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00431_20250228
28 février 2025
28 février 2025
de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02285_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02557_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02876_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Cette interdiction-là ne porte donc pas par elle-même atteinte à cette liberté-ci. 10.
Source officielleJuge des référés
DCA_26LY00418_20260211
11 février 2026
11 février 2026
décisions du 4 mars 2025 par lesquelles le préfet de la Côte-d’Or lui a fait obligation de quitter le territoire français, refusé un délai de départ volontaire, fixé un pays de destination et fait interdiction
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01882_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B soutient que : - la somme de 333 585,14 euros est déductible en application de la jurisprudence du Conseil d'État selon laquelle l'intervention d'une décision de justice, postérieure à l'année d'imposition
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00156_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02840_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
d'annuler l'arrêté du 6 août 2023 par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02578_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; S'agissant de la décision portant interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02531_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu préalablement à l'intervention d'une décision qui l'affecterait défavorablement doit être écarté. 6.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01425_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Si, par conséquent, l’exécution d'une telle mesure ne nécessite l'intervention d'aucun arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français, le prononcé d’une telle interdiction ne fait
Source officiellePage 14 sur 1775