CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 994 résultats pour « jugement statuant sur la compétence et au fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00017_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Par un jugement n° 1602803 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04037_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de son appel en garantie dirigé contre la compagnie Allianz Iard, fondé sur la police unique de chantier souscrite par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04505_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () / Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA01916_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur la sécurité contre les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03372_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

juridiction administrative, le tribunal administratif () est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01512_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

B A n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02444_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions de son

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02939_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Le juge judiciaire est ainsi compétent, en vertu de ces dispositions, pour réprimer les infractions à la police de la conservation du domaine public routier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03570_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01950_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02345_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

Si lorsque le juge administratif saisi de moyens dirigés contre une telle autorisation en tant qu'elle vaut permis de construire statue alors comme juge de l'excès de pouvoir sur cette partie de l'autorisation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02866_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01024_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

de le licencier, le tribunal, statuant sur les conclusions indemnitaires de la requête, a jugé que cette décision de licenciement était fautive car elle était entachée d'illégalité.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01033_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 2.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05117_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

B n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé sur ce point.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05305_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

B n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé sur ce point.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01145_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04978_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01858_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL00383_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

B revendique la propriété de sorte qu'il n'est pas fondé à faire de cette circonstance un grief formulé à son encontre ; - seul le juge judicaire est compétent pour connaître de la validité de la convention

Source officielle

Page 14 sur 200

← PrécédentSuivant →