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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00017_20221117
17 novembre 2022
Par un jugement n° 1602803 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de son appel en garantie dirigé contre la compagnie Allianz Iard, fondé sur la police unique de chantier souscrite par
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04505_20240322
22 mars 2024
relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () / Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01916_20221202
2 décembre 2022
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur la sécurité contre les
Juge des référés
ORCA_24VE03372_20250206
6 février 2025
juridiction administrative, le tribunal administratif () est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une
DCA_22NC01512_20241128
28 novembre 2024
B A n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.
DCA_22DA02444_20230307
7 mars 2023
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions de son
3ème chambre
DCA_20TL02939_20221108
8 novembre 2022
Le juge judiciaire est ainsi compétent, en vertu de ces dispositions, pour réprimer les infractions à la police de la conservation du domaine public routier.
ORCA_24LY03570_20250124
24 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01950_20231012
12 octobre 2023
En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 2.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02345_20230220
20 février 2023
Si lorsque le juge administratif saisi de moyens dirigés contre une telle autorisation en tant qu'elle vaut permis de construire statue alors comme juge de l'excès de pouvoir sur cette partie de l'autorisation
ORCA_22PA02866_20220705
5 juillet 2022
de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers
6ème chambre
DCA_20VE01024_20221122
22 novembre 2022
de le licencier, le tribunal, statuant sur les conclusions indemnitaires de la requête, a jugé que cette décision de licenciement était fautive car elle était entachée d'illégalité.
DCA_23MA01033_20230427
27 avril 2023
5ème Chambre
DCA_22PA05117_20230717
17 juillet 2023
B n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé sur ce point.
DCA_22PA05305_20230717
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01145_20230630
30 juin 2023
Sur la régularité du jugement : 2.
ORCA_23PA04978_20240306
6 mars 2024
d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences
5ème chambre
DCA_23VE01858_20251218
18 décembre 2025
du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.
DCA_20TL00383_20221122
B revendique la propriété de sorte qu'il n'est pas fondé à faire de cette circonstance un grief formulé à son encontre ; - seul le juge judicaire est compétent pour connaître de la validité de la convention
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