Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

3 ; 5°) de réformer l'arrêté attaqué en insérant un article 7.1 ; 6°) de réformer l'arrêté attaqué en insérant un article 14 -1 ; 7°) de réformer l'arrêté attaqué en toute autre disposition que le tribunal

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Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour statuer sur son action ; elle se désistera de son action devant le juge judiciaire le moment venu ; - elle justifie être subrogée

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liée ; - dès lors que le maire était en situation de compétence liée, l'arrêté interruptif des travaux n'avait pas à être précédé d'une procédure contradictoire ; - les travaux réalisés par Mme B

Il soutient que : - l'ordonnance est irrégulière en ce que le tribunal administratif a décliné la compétence de la juridiction administrative, alors que la décision contestée a été prise par le président

Il s'ensuit que les provinces de Nouvelle-Calédonie sont compétentes pour édicter une réglementation qui tend à la préservation de l'environnement, sous réserve de ne pas porter atteinte à d'autres compétences

Selon l'article 2 du même arrêté : " Le préfet du département du Bas-Rhin est également compétent, s'agissant des demandes d'asile mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, pour : / () / 3° Prendre

de lui demander de produire cet arrêté, que M.

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d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'État, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

En second lieu, la contradiction de motifs d'un jugement affecte le bien-fondé d'une décision juridictionnelle et non son bien-fondé. 5.

de la police nationale ou de la gendarmerie nationale pour complément d'information, ou le procureur de la République compétent aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires ; - elle

Elle soutient que : - le litige ne ressort pas de la compétence de la juridiction administrative ; le tribunal s'est fondé sur un article inexistant du code général des collectivités territoriales ;

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

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